Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec les États-Unis en vue de conclure un ou plusieurs accords interdisant de part et d'autre l'espionnage des citoyens, des entreprises, des finances et des autorités gouvernementales ; à cet égard, il est invité à se concerter avec l'Allemagne quant à la façon de procéder.

Begründung

Depuis les révélations faites par Edward Snowden, on sait que les services de renseignements américains n'ont pas hésité à mettre sur écoute des services gouvernementaux très haut placés d'États amis et qu'ils ont notamment espionné le portable de la chancelière allemande. Il semble que les États-Unis aient aujourd'hui défini leurs exigences en termes de sécurité de manière si absolue et totale que les libertés et les droits fondamentaux qu'elles veulent soi-disant défendre s'en trouvent menacés. Le gouvernement allemand a par conséquent entamé des discussions avec les États-Unis afin d'imposer aux services américains les restrictions auxquelles il serait normal que se tiennent des États amis. Le Conseil fédéral est prié d'engager, en se concertant avec l'Allemagne, des discussions similaires avec les États-Unis et d'exiger la conclusion d'un accord mutuel de non-espionnage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les services de renseignement servent en premier lieu à la défense des intérêts nationaux, plus rarement aussi à la défense d'intérêts multinationaux. C'est pourquoi, dans la pratique connue des accords conclus entre États, il n'y a pas d'exemple d'accords contraignants réglant la protection réciproque contre la recherche illégale d'informations. Un accord de ce type devrait soit contenir des formulations positives qui seraient cependant trop vagues pour être efficaces ou alors des formulations négatives ou des interdictions. Des interdictions pareilles ne pourraient jamais être définitives et seraient rapidement dépassées compte tenu des développements technologiques. À ce sujet, le Conseil fédéral observe avec intérêt les développements en cours à l'étranger.

Le Conseil fédéral estime que des réglementations contractuelles de cette nature avec les États-Unis ont peu de chances d'aboutir, du fait qu'elles ne devraient pas se limiter à revêtir un caractère strictement déclaratoire. Même si un accord de ce type était conclu, on peut se demander si les services étrangers respecteraient les conventions quand des intérêts de sécurité nationaux prépondérants sont en jeu.

Sur la base de ces réflexions, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas judicieux de négocier, en coopération avec un État tiers, des accords de cette nature avec les États-Unis. Il part du principe qu'il est plus efficace de procéder de manière préventive contre l'espionnage, en renforçant les possibilités et les capacités appropriées, plutôt que de conclure des traités intergouvernementaux contre cela. En outre, en autorisant début décembre 2013 le Ministère public de la Confédération à enquêter pour espionnage, le Conseil fédéral a confirmé sa volonté de mettre un terme aux activités de renseignement qui violent les lois suisses, indépendamment de l'auteur de ces violations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.