Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale sera révisée de manière à rééquilibrer le système de représentation et de protection des cantons dans les votations à double majorité ainsi que la composition du Conseil des États.

Begründung

Inchangé depuis 1848, le système de pondération des voix des cantons et la composition du Conseil des États méritent d'être rénovés en profondeur pour les raisons suivantes :

1. Alors que la Suisse s'est fortement homogénéisée et unifiée depuis 1848, la forme du mécanisme fédéraliste est restée inchangée. Vu l'évolution démographique, la minorité de blocage nécessaire à l'obtention de la majorité des cantons est proportionnellement de plus en plus petite. Désormais, un Appenzellois des Rhodes-Intérieures a 44 fois plus d'influence dans la majorité des cantons et au Conseil des États qu'un Zurichois. En 1850, ce facteur était de 11.

2. Autrement dit, la clause qui prévoit la protection des petits cantons s'est renforcée alors que le pays s'est homogénéisé.

3. Au fil du temps, le nombre de votations populaires exigeant la double majorité a augmenté, en raison de l'extension matérielle des compétences de la Confédération et de celle de la politique internationale. Il en va de même du champ d'application de la législation fédérale, et donc de l'influence du Conseil des États, composé selon la règle fédéraliste de 1848. Ainsi, le champ d'application de la clause fédéraliste qui prévoit la protection des minorités s'est trouvé renforcé.

4. Comme le montre l'étude des professeurs A. Vatter et F. Sager (Föderalismusreform, NZZ libro, 2006, ch. 4), les bénéficiaires de la majorité des cantons dans les cas de conflit entre les majorités du peuple et des cantons sont presque toujours les petits cantons de Suisse centrale et orientale. La Suisse romande et les grands cantons sont le plus souvent parmi les perdants. Cette situation, fruit des hasards de l'histoire, est une source de frustration et menace en profondeur l'acceptation du fédéralisme.

5. Le système actuel n'offre aucune protection aux minorités linguistiques : alors qu'elle représente 25 % de la population, la Suisse romande n'est représentée que par 17 % des membres du Conseil des États. Le Tessin, qui représente environ 5 % de la population, n'est nullement surreprésenté dans le système fédéraliste. C'est un comble pour un mécanisme censé justement protéger les minorités.