Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement une modification des articles 54 et 55 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) aux nouvelles conditions de 2014 et au delà de telle manière que le fonds destiné à cofinancer des projets novateurs en matière de formation professionnelle puisse encore pleinement jouer son rôle.

Begründung

Le 1er janvier 2004 est entrée en vigueur la nouvelle LFPr. Sa principale nouveauté résidait dans un fonds destiné à cofinancer des projets novateurs importants en matière de formation professionnelle.

Les articles 54 et 55 LFPr sont deux des garants d'une formation professionnelle novatrice. C'est sur leur base que peuvent être cofinancés des projets de formation professionnelle proposés par les cantons, des organisations du monde du travail ou d'autres acteurs de la formation professionnelle. Chaque année, 10 % des moyens financiers de la Confédération affectés à la formation professionnelle sont versés à ce fonds. Quantité de projets touchant les places d'apprentissage sont basés sur ce fonds. Des associations de formation ont été financées par ce biais, l'élaboration du "Case Management" lancée, les ordonnances sur la formation professionnelle actualisées et des présentations de professions assurées, pour ne citer que quelques projets. Le fonds prend normalement en charge 60 % des coûts d'un projet, ce qui en laisse 40 % aux promoteurs.

En 2004, le manque de places d'apprentissage était flagrant. La politique de la formation professionnelle était surtout confrontée à la question de l'intégration des jeunes dans le marché du travail de notre pays. Il n'était alors pas question de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, de la formation professionnelle des adultes ni de regarder au-delà de la frontière. La loi a donc été élaborée en fonction des données de l'époque, et le fonds se trouve actuellement mal adapté aux nouveaux besoins des années 2014 et suivantes. Il ne peut financer différents projets novateurs, faute de base légale. Au manque de places d'apprentissage il y a dix ans s'est substitué le manque de main-d'oeuvre qualifiée. À cela s'ajoute la discussion internationale sur la formation professionnelle. De tels projets novateurs devraient donc pouvoir trouver un cofinancement. Pour cela, il faut modifier la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel les enjeux de la formation professionnelle ont évolué depuis l'entrée en vigueur, en 2004, de la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10).

Le développement futur de la formation professionnelle passe par le financement ciblé d'innovations. Par ailleurs, il y aura toujours des prestations foncièrement déficitaires mais que l'intérêt général commande d'offrir. La LFPr prévoit à cet effet le versement de subventions. Les dispositions correspondantes ont été formulées de manière à rendre possible le subventionnement d'enjeux nouveaux sous l'angle thématique, à condition toutefois qu'ils présentent un lien direct avec la formation professionnelle.

Depuis 2004, pas moins de 1000 projets des partenaires de la formation professionnelle ont été financés par la Confédération. Il s'agit notamment de projets en lien avec la pénurie de personnel qualifié, les qualifications professionnelles des adultes ou l'intégration des jeunes dans la formation professionnelle. Le Masterplan "Formation aux professions des soins" vise par exemple à lutter contre la pénurie en personnel qualifié et coordonner l'augmentation du nombre de diplômes. Le projet portant sur la formation en soins infirmiers ES comme seconde formation a permis de mettre sur pied une nouvelle filière de formation destinée aux adultes qui ne sont pas titulaires d'un certificat fédéral de capacité dans le domaine de formation correspondant. Dans le contexte de l'intégration des jeunes, la Confédération soutient la promotion régionale des places d'apprentissage dans des champs professionnels sélectionnés (formation professionnelle initiale sanctionnée par l'attestation fédérale, domaine de la santé et du social, TIC et services), en attachant une attention particulière à la concordance de l'offre et de la demande.

Le Conseil fédéral est d'avis que les défis qui sont actuellement posés à la formation professionnelle peuvent être relevés à l'aide des bases légales existantes. La Confédération peut aujourd'hui déjà recourir à la marge de manoeuvre dont elle dispose et subventionner des projets des partenaires de la formation professionnelle dans de nouveaux champs thématiques. Une révision des articles 54 et 55 LFPr n'est de ce fait pas requise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.