Wortlaut

Le débat sur la question de la primauté du droit suisse sur le droit international appelle des précisions. La Suisse ne dispose pas d'une statistique des recours comparable à celle de l'Autriche (www.emrk.at). Le rapport de gestion du Tribunal fédéral ne donne que des informations succinctes sur les requêtes concernant des arrêts suisses portées devant la Cour européenne des droits de l'homme et n'indique par leur taux de réussite ou d'échec.

1. Combien de requêtes concernant des arrêts suisses ont-elles été portées devant la Cour européenne des droits de l'homme entre 2002 et 2012 ?

2. Sur combien d'entre elles la cour est-elle entrée en matière ?

3. Combien d'entre elles sont-elles encore pendantes ?

4. Dans combien d'affaires la Suisse a-t-elle été condamnée pour violation des droits de l'homme (requêtes acceptées en tout ou partie)?

5. Dans combien d'affaires (requêtes acceptées en tout ou partie), entre 2002 et 2012, la Suisse a-t-elle demandé un renvoi devant la Grande Chambre de la cour ?

6. Qui décide en Suisse qu'un arrêt rendu par les sept juges d'une Chambre de la cour (cf. ch. 5) doit être porté devant la Grande Chambre de celle-ci ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour) a été saisie de 3629 requêtes dirigées contre la Suisse entre 2002 et 2013, dont : 214 en 2002 ; 162 en 2003 ; 203 en 2004 ; 230 en 2005 ; 282 en 2006 ; 237 en 2007 ; 264 en 2008 ; 470 en 2009 ; 368 en 2010 ; 357 en 2011 ; 328 en 2012 ; et 514 en 2013.

2.-4. En vertu de l'article 35 de la Convention, la Cour déclare irrecevable toute requête qui ne répond pas aux exigences formelles de la Convention ou qu'elle considère manifestement mal fondée. Elle raye une requête du rôle si celle-ci est devenue sans objet. Il ressort de ses rapports annuels que la Cour a déclaré irrecevables ou rayé du rôle 2154 requêtes déposées contre la Suisse entre 2002 et 2012 (dont la majorité pour défaut manifeste de fondement), soit au total près de 70 % des recours portés devant elle sur cette période. Ces décisions se répartissent comme suit : 2002, 182 ; 2003, 108 ; 2004, 170 ; 2005, 178 ; 2006, 170 ; 2007, 165 ; 2008, 157 ; 2009, 248 ; 2010, 305 ; 2011, 130 ; 2012, 341.

À ces chiffres s'ajoutent près de 1200 requêtes déclarées irrecevables ou rayées du rôle en 2013.

Sur la période 2002-2013, la Cour a transmis au gouvernement suisse 196 requêtes en l'invitant à lui faire part de ses observations. Sur ce nombre :

- 24 (12 %) ont été rayées du rôle (neuf pour manque de volonté de maintenir la requête, six suite à la résolution du litige, trois suite au retrait de la requête, deux à la suite d'un règlement amiable et quatre enfin pour d'autres motifs);

- 37 (19 %) ont été déclarées irrecevables ;

- 73 (43 %) ont fait l'objet d'un arrêt ; dans 50 affaires (68 % des cas), celui-ci concluait à l'existence d'au moins une violation des droits garantis par la Convention ;

- 63 étaient pendantes devant la Cour à la fin 2013.

Seul 1,6 % du contentieux suisse devant la Cour a débouché sur un arrêt de condamnation pour la période 2002 à 2012.

5. Selon l'article 43 CEDH, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. Le renvoi est accepté par un collège de la Grande Chambre si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, ou encore une question grave de caractère général. La Suisse a demandé le renvoi de neuf affaires devant la Grande Chambre entre 2002 et 2013. Cinq demandes ont été rejetées, trois acceptées et une demande demeure pendante. Sur les trois demandes retenues, la Grande Chambre a confirmé l'arrêt de la chambre dans une affaire et l'a infirmé dans une autre ; la troisième est pendante. Sur la même période, le renvoi a été sollicité par la partie requérante dans huit affaires ; sur ce chiffre, deux demandes ont été acceptées et cinq rejetées ; une demande est pendante. Sur les deux demandes retenues, l'arrêt de la chambre a été confirmé dans une affaire et infirmé dans l'autre.

6. Selon l'art. 7, al. 9, de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (DFJP, RS 172.213.1), l'OFJ représente la Suisse, notamment dans les procédures de recours devant la CEDH. Il se prononce sur les demandes de renvoi d'une affaire devant la Grande Chambre après concertation des instances impliquées dans la procédure en Suisse (en général, le Tribunal fédéral et le canton concerné) et d'autres services fédéraux ou cantonaux intéressés, le cas échéant. Dans des cas particuliers, l'office fait une proposition au chef du DFJP.

Réponse du Conseil fédéral.