Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de doubler le soutien financier alloué aux parcs d'importance nationale, qui doit ainsi passer de 10 à 20 millions de francs. L'augmentation doit être effective dès 2016 dans le cadre des conventions-programmes.

Begründung

Les bases juridiques relatives à la création de nouveaux parcs sont en vigueur depuis 2007. Lorsque qu'il a fixé le montant du crédit alloué aux parcs à 10 millions de francs par an, le législateur partait de l'idée de dix parcs naturels régionaux et d'un à deux nouveaux parcs nationaux. Or, quatorze parcs naturels régionaux et un parc naturel périurbain sont actuellement exploités. En outre, les candidatures relatives à deux parcs nationaux sont en cours d'examen et trois requérants ont déposé des dossiers en vue de la création de parcs naturels régionaux supplémentaires. Une vingtaine de parcs seront donc bientôt exploités.

Cette évolution fulgurante, survenue au cours des cinq dernières années, a dépassé de loin les attentes du législateur et justifie à elle seule une augmentation du crédit alloué aux parcs : si le nombre de parcs est deux fois plus élevé que prévu, alors il faut aussi doubler le montant du crédit. Chaque parc risque sinon de voir ses moyens financiers diminuer au cours du temps, puisque le crédit devra être réparti entre un nombre croissant de parcs. S'ils disposent de moins de moyens qu'initialement prévu, les parcs ne pourront plus remplir leur importante fonction régionale de coordination et de lancement.

Il s'avère en outre que la création de nouveaux parcs nationaux, en particulier la délimitation des zones centrales, est nettement plus complexe et plus coûteuse que prévu. La Confédération soutient actuellement les deux projets de parcs nationaux à hauteur de 600 000 francs, tandis que le parc national suisse, bien qu'il soit plus petit et plus facile à gérer, reçoit chaque année quelque 3 millions de francs. Si la Suisse veut vraiment de nouveaux parcs nationaux, il faudra qu'elle y mette les moyens. Les projets de parcs nationaux requièrent des moyens supplémentaires aux fins de dédommagement de la renonciation à l'utilisation dans les zones centrales, de gestion des zones centrales et de recherche.

Une proposition d'augmentation du crédit alloué aux parcs avait été formulée lors des délibérations relatives au budget 2014, mais avait finalement été rejetée au motif que la situation des parcs devait être améliorée dans le cadre des conventions-programmes. La présente intervention donne suite à cette exigence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération soutient les parcs d'importance nationale depuis 2008 au moyen d'aides financières (art. 23k de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN ; RS 451). Depuis 2012, les moyens approuvés par le Parlement et engagés dans les parcs (le Parc National Suisse excepté) s'élèvent à 10 millions de francs par an. Des conventions-programmes ont été conclues pour 19 parcs au cours de la période RPT actuelle (2012-2015). Elles couvrent deux parcs nationaux en phase de création, seize parcs naturels régionaux (dont deux sont en phase de création) et un parc naturel périurbain. La Confédération soutient ainsi, pour cette période, le nombre de parcs prévu qui figurait dans le rapport explicatif relatif à l'ordonnance du 30 janvier 2007 sur les parcs d'importance nationale (ordonnance sur les parcs, OParcs ; RS 451.36).

Les demandes d'aides financières des parcs actuellement en exploitation ou en phase de création ont été examinées sous réserve des moyens octroyés par le Parlement. Les conventions-programmes correspondantes conclues avec les cantons garantissent l'enveloppe financière. En raison des moyens limités dont dispose la Confédération pour promouvoir les parcs d'importance nationale, une liste de projets qui ne donnent pas droit à des aides financières globales figure dans le manuel "Conventions-programmes dans le domaine de l'environnement" (Partie 4 "Explications spécifiques relatives à la convention-programme dans le domaine des parcs d'importance nationale", OFEV 2001, p. 6ss.).

Les parcs d'importance nationale sont un instrument de la protection de la nature et du paysage. Le plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse est actuellement en cours d'élaboration et les besoins financiers supplémentaires dans le domaine de la protection de la nature et du paysage y sont identifiés. La discussion sur le financement des parcs doit se dérouler dans ce contexte global. C'est pourquoi le Conseil fédéral soumettra au Parlement une éventuelle augmentation des moyens en faveur des parcs d'importance nationale dans le cadre du processus politique du plan d'action pour la mise en oeuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.