Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution et la loi seront modifiées de manière à garantir l'égalité entre le partenariat enregistré et le mariage devant la procédure de naturalisation.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale créera les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de l'égalité des personnes liées par un partenariat enregistré et des couples mariés devant la procédure de naturalisation.

Begründung

Lors des délibérations relatives à la révision de la loi sur la nationalité (LN), l'absence d'une base constitutionnelle permettant de mettre le partenariat enregistré et le mariage sur un pied d'égalité devant la naturalisation facilitée a été soulignée. L'argument avancé est que la teneur de l'art. 38, al. 1, de la Constitution (Cst.) limiterait strictement la compétence de la Confédération à régler directement l'acquisition et la perte de la nationalité aux trois cas suivants : la filiation, le mariage, l'adoption.

En conséquence de quoi, la compétence de la Confédération doit maintenant être élargie à la réglementation de la naturalisation en cas de partenariat enregistré.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.03.2016

Couples homosexuels - Vers une naturalisation facilitée du partenaire homosexuel

La naturalisation facilitée devrait aussi être accordée au partenaire étranger d'un homosexuel suisse "pacsé". Le National a accepté lundi ce projet par 122 voix contre 62. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Actuellement, une étrangère mariée à un Suisse ou un étranger marié à une Suissesse peut bénéficier de la naturalisation facilitée après trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de séjour en Suisse. Cette opportunité a été utilisée par 38'388 personnes entre 2010 et 2013.

Elle n'est en revanche pas offerte aux couples liés par un partenariat enregistré. Pour obtenir le passeport à croix blanche, l'étranger bénéficie des mêmes délais raccourcis.

Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, liée notamment à un examen et avec des chances de succès plus réduites. Entre 2010 et 2013, 266 partenaires de Suisse ont été naturalisés de cette façon.

Tactique du salami ?

Les allègements actuels suffisent, a estimé l'UDC, seule à s'opposer au projet. En légiférant sur la naturalisation des partenaires, on est en train de réformer le droit de la famille par la bande, en saucissonnant le projet, a critiqué Céline Amaudruz (UDC/GE). On fait un pas de plus vers le mariage pour tous, a renchéri Jean-Luc Addor (UDC/VS) dans un appel vain au PDC à s'en tenir à ses valeurs conservatrices et à rejeter le projet.

Mais, pour la majorité des députés, l'inégalité de traitement ne se justifie pas. Les partenaires étrangers doivent pouvoir bénéficier d'une procédure égale à celle des couples mariés, a souligné Ruth Humbel (PDC/SO).

Ce projet n'affaiblit en rien l'institution du mariage, a ajouté Martin Landolt (PBD/GL). Et le nombre de naturalisations facilitées ne va pas exploser, a ajouté Balthasar Glättli (Verts/VD).

Dernier mot au peuple

Le peuple devra au final se prononcer, le projet nécessitant de modifier la constitution. Celle-ci ne donne actuellement à la Confédération la compétence de régler directement l'acquisition et la perte de la nationalité que dans les cas de filiation, de mariage et d'adoption. Il s'agira donc d'ajouter le partenariat enregistré.

Le National a préféré par 124 voix contre 66 cette formulation stricte, pour ne pas trop charger le bateau. La gauche et le PVL, avec le soutien de la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, proposait au National une disposition plus souple qui permettrait d'anticiper et d'englober les prochaines évolutions possibles du droit matrimonial (mariage pour tous, pacs à la française).

Projets en plan

On n'aurait alors pas besoin de modifier à nouveau la constitution. La commission des affaires juridiques du National planche en effet sur un projet de mariage pour tous. Issu d'une initiative vert'libérale, celui-ci devrait permettre aux couples homosexuels de se passer la bague au doigt mais aussi aux couples hétérosexuels de conclure un partenariat enregistré. Le peuple devrait là encore trancher.

Le Conseil fédéral a quant à lui évoqué dans un rapport la création d'un mariage "light" qui serait inspiré du pacs français et devrait simplifier sur le plan juridique les affaires de vie courante et la vie commune des partenaires. Le National devrait se pencher sur cette dernière question mardi.

Une autre votation se profile sur l'homoparentalité. Le Conseil des États a adopté la semaine dernière un projet permettant aux couples homosexuels de pouvoir adopter, mais uniquement les enfants des partenaires. Cette possibilité devrait aussi être offerte aux concubins.

Les milieux conservateurs pourraient lancer un référendum. L'adoption, tout comme la naturalisation facilitée et la procréation médicalement assistée, ont été refusées aux couples "pacsés" dans la loi adoptée par le peuple en 2005. Le partenariat enregistré s'inspire pour le reste largement du droit matrimonial.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des État, 26.09.2016

Naturalisation traitée avec le mariage pour tous

L'octroi de la naturalisation facilitée aux partenaires homosexuels devrait être tranchée en parallèle avec le projet de mariage pour tous. Le Conseil des États a décidé lundi tacitement de suspendre les travaux sur le sujet en attendant. Le National doit encore se prononcer.

Actuellement, une étrangère mariée à un Suisse ou un étranger marié à une Suissesse peut bénéficier de la naturalisation facilitée après trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de séjour en Suisse. Elle n'est en revanche pas offerte aux couples liés par un partenariat enregistré.

Pour obtenir le passeport à croix blanche, l'étranger bénéficie des mêmes délais raccourcis. Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, liée notamment à un examen et avec des chances de succès plus réduites.

En mars, le National a adopté par 122 voix contre 62 un projet mettant partenariat enregistré et mariage sur un pied d'égalité. Celui-ci passe par une modification de la constitution.

Cette dernière ne donne actuellement à la Confédération la compétence de régler directement l'acquisition et la perte de la nationalité que dans les cas de filiation, de mariage et d'adoption. Il s'agirait donc d'ajouter le partenariat enregistré.

Mariage pour tous

Un autre projet nécessiterait une modification de la constitution. La commission des affaires juridiques du National planche sur un projet de mariage pour tous. Issu d'une initiative vert'libérale, celui-ci devrait permettre aux couples homosexuels de se passer la bague au doigt, mais aussi aux couples hétérosexuels de conclure un partenariat enregistré.

Une fois que ce projet aura été rédigé, on pourra savoir quelles règles seront encore nécessaires pour instaurer une égalité en matière de naturalisation, a fait valoir Peter Föhn (UDC/SZ) au nom de la commission préparatoire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.03.2022

Pas de naturalisation facilitée pour les partenaires enregistrés

Le partenaire d'un Suisse ne devrait pas bénéficier d'une naturalisation facilitée. Le Conseil des États a rejeté lundi, par 29 voix contre 12, un projet en ce sens, au grand dam de la gauche.

Une étrangère mariée à un Suisse ou un étranger marié à une Suissesse peut bénéficier de la naturalisation facilitée après trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de séjour. Les couples liés par un partenariat enregistré n'ont en revanche pas cette possibilité.

Pour obtenir le passeport à croix blanche, l'étranger bénéficie des mêmes délais raccourcis. Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, liée notamment à un examen et avec des chances de succès plus réduites.

Mariage pour tous dès juillet

Un projet, découlant de cinq initiatives parlementaires issues de tous les bords politiques à l'exception de l'UDC, veut supprimer cette inégalité de traitement. Il a toutefois été suspendu en décembre 2016 dans l'attente du verdict sur le mariage pour tous.

Le peuple l'ayant accepté, les homosexuels pourront transformer leur "pacs" en mariage dès le 1er juillet 2022, a souligné Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission. Les partenaires enregistrés auront ainsi accès à la naturalisation facilitée tout comme les couples hétérosexuels.

Le projet ne profiterait dès lors qu'à une petite minorité, à savoir les partenaires enregistrés ne souhaitant pas franchir le pas du mariage. "Refuser de légiférer sur le sujet reviendrait à leur dire : Mariez-vous ou assumez-en les conséquences", a critiqué Daniel Jositsch (PS/ZH).

Il existe toujours une inégalité juridique entre partenaires enregistrés et couples mariés, a complété Hans Stöckli (PS/BE). "Le projet ne concerne plus des centaines de personnes. Mais l'égalité juridique ne doit pas dépendre du nombre de personnes concernées." Ils n'ont pas réussi à convaincre au-delà de la gauche.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.06.2022

Pas de naturalisation facilitée pour les partenaires enregistrés

Le partenaire d'un Suisse ne bénéficiera pas d'une naturalisation facilitée. Après le Conseil des États, le National a enterré mercredi, par 101 voix contre 83, un projet visant plus d'égalité entre les couples.

Une étrangère mariée à un Suisse ou un étranger marié à une Suissesse peut bénéficier de la naturalisation facilitée après trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de séjour. Les couples liés par un partenariat enregistré n'ont en revanche pas cette possibilité.

Pour obtenir le passeport à croix blanche, l'étranger bénéficie des mêmes délais raccourcis. Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, liée notamment à un examen et avec des chances de succès plus réduites.

Mariage pour tous dès juillet

Un projet, découlant de cinq initiatives parlementaires issues de tous les bords politiques à l'exception de l'UDC, voulait supprimer cette inégalité de traitement. Il a toutefois été suspendu en décembre 2016 dans l'attente du verdict sur le mariage pour tous.

Le peuple l'ayant accepté, les homosexuels pourront transformer leur "pacs" en mariage dès le 1er juillet 2022, ont souligné plusieurs orateurs bourgeois. Les partenaires enregistrés auront ainsi accès à la naturalisation facilitée tout comme les couples hétérosexuels.

Le projet ne profiterait dès lors qu'à une petite minorité, à savoir les partenaires enregistrés ne souhaitant pas franchir le pas du mariage. "Une modification de la Constitution, et donc une nouvelle votation, serait par ailleurs nécessaire", a encore pointé Andri Silberschmidt (PLR/ZH). La population aurait du mal à comprendre pourquoi c'est nécessaire après l'approbation du mariage pour tous.

Nombre pas significatif

"Le droit à l'égalité de traitement ne se détermine pas en fonction du nombre de personnes concernées", a tenté de leur opposer Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH). "Certaines personnes ne veulent en outre pas forcément transformer leur partenariat en un mariage traditionnel", a ajouté Doris Fiala (PLR/ZH).

La Zurichoise a toutefois été l'une des rares députés de droite à rejoindre la gauche et des Vert'libéraux et soutenir le projet.