13.4191 · Interpellation · 2013-12-12
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En date du 20 septembre 2010, le Conseil des États acceptait mon postulat 10.3261, "Prise en charge des médicaments hors étiquettes et maladies orphelines", dont le Conseil fédéral proposait d'ailleurs l'acceptation.
Lors du débat, le Conseil fédéral indiquait qu'il modifierait l'ordonnance sur l'assurance-maladie afin de tenir compte des demandes contenues dans le postulat. Il ajoutait que cette modification pourrait se faire en principe en 2011.
Or, d'après mes recherches, cette modification n'a pas encore été opérée.
Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral quand l'ordonnance sera adaptée et, si cela n'est pas possible, les raisons de cette impossibilité.
Stellungnahme des Bundesrates
Dans sa réponse au postulat Berberat 10.3261, le Conseil fédéral s'était déjà déclaré prêt à étudier la possibilité d'adopter les critères établis par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence. Il entendait ainsi souligner l'importance que revêt le remboursement des coûts si le traitement nécessitant l'utilisation hors étiquette de médicaments s'avère justifié après une évaluation des assureurs au cas par cas. Suite à la décision du Conseil fédéral du 2 février 2011, ces critères ont été inscrits dans les articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Entrées en vigueur le 1er mars 2011, ces dispositions règlent le remboursement exceptionnel de médicaments ne figurant pas sur la liste des spécialités ou utilisés pour d'autres indications que celles autorisées par Swissmedic dans l'information professionnelle.
L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts dans les cas où l'usage du médicament permet d'escompter un bénéfice élevé contre une maladie susceptible d'être mortelle pour l'assuré ou de lui causer des problèmes de santé graves et chroniques. Par ailleurs, il ne doit exister aucune autre alternative thérapeutique, et le rapport entre les coûts et le bénéfice thérapeutique doit être adéquat. Les assureurs-maladie évaluent chaque cas et prennent en charge les coûts uniquement après avoir consulté le médecin-conseil. Les critères fixés aux articles 71a et 71b OAMal s'appliquent à tous les médicaments, indépendamment du fait qu'ils servent à traiter une maladie courante ou rare. Dans ses réponses aux interpellations Gutzwiller 11.3306, "Une limite de coûts de 100 000 francs pour les thérapies médicales ?", Humbel 11.3154, "Un arrêt du Tribunal fédéral marquant le coup d'envoi du rationnement médical ?", et Bruderer Wyss 12.3634, "Faut-il faciliter l'accès aux médicaments contre la cancer ?", le Conseil fédéral renvoie déjà à la décision susmentionnée.
L'Office fédéral de la santé publique a évalué jusqu'à fin 2013 la mise en oeuvre des articles 71a et 71b OAMal en procédant à un état des lieux de la pratique des assureurs-maladie. Cette évaluation vise à identifier les éventuelles difficultés restantes. Le rapport correspondant est en cours d'élaboration et sera vraisemblablement terminé en avril 2014.
Réponse du Conseil fédéral.