Fin du régime particulier d'assurance-maladie pour les travailleurs suisses et français frontaliers. Une intervention du Conseil fédéral est nécessaire

Wortlaut

La fin du libre choix, pour les travailleurs suisses et français frontaliers, permettant de souscrire une assurance privée française garantissant une couverture en Suisse et en France, entraîne des conséquences majeures des deux côtés de la frontière franco-suisse.

C'est la raison pour laquelle le canton de Genève a sollicité auprès du Département fédéral de l'intérieur (DFI) la négociation de mesures temporaires. Il est demandé que la Couverture Maladie Universelle (CMU) couvre de manière adéquate la prise en chrage des soins en Suisse, au moins de manière transitoire. Or il ne semble pas que le DFI ait engagé des démarches pour obtenir des résultats avant la date butoir. Un accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le gouvernement de la République française et la Confédération est en préparation, mais il ne devrait pas entrer en vigueur avant 2016 au mieux.

Qu'entend faire le Conseil fédéral pour résoudre les problèmes urgents ?

Begründung

À l'époque des discussions relatives à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'Union européenne, des adaptations particulières ont été négociées et concrétisées dans une note conjointe rédigée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et par la direction de la sécurité sociale française. Cette note prévoit l'exercice d'un droit d'opinion en matière d'assurance-maladie et permet aux travailleurs frontaliers, aux titulaires de pensions ou de rentes suisses qui résident en France de choisir entre trois possibilités :

1. s'assurer auprès d'un assureur LAMal ;

2. s'affilier en France à la Couverture Maladie Universelle (CMU);

3. souscrire une assurance privée française particulière permettant une couverture en Suisse et en France avec des taux divers allant de l'équivalent LAMal minimal à des couvertures privées.

La note conjointe précise que l'assurance privée française ne sera plus possible dès le 1er juin 2014. Cette mesure touche donc les frontaliers suisses et français ayant opté pour une assurance privée française et qui seront tenus de rester dans le régime français d'assurance-maladie. Elle ne touche pas les "nouveaux" frontaliers qui n'auront plus que comme choix la LAMal ou la CMU, ni les "anciens" qui avaient opté pour la LAMal (10 % seulement).

Le gouvernement français a décidé de ne pas prolonger le régime dérogatoire, arguant du fait qu'il pourrait être qualifié d'inconstitutionnel en raison de l'inégalité de traitement qu'il entraîne, que les assureurs privés n'assurent pas l'équité et la solidarité telle que le prévoit la CMU et qu'il n'existe pas d'obligation juridique de prolonger ce droit d'option, considéré comme irrévocable. Des doutes peuvent cependant subsister quant à la légalité de la décision, dans la mesure où elle pourrait être remise en cause lors de son application.

Les travailleurs suisses et français frontaliers seront dès lors obligatoirement affiliés à la CMU. Sans mesures d'accompagnement, les travailleurs frontaliers seront contraints, pour des raisons financières, de se faire soigner en France, même s'ils ont des traitements en cours en Suisse. Cette décision, prise par le gouvernement français, devrait entrer en vigueur le 1er juin 2014.

La fin de ce régime privé d'assurance-maladie français concerne 90 % des 167 000 frontaliers habitant en France et travaillant en Suisse (dans les six départements limitrophes de la Suisse), dont près de la moitié pour le canton de Genève. Parmi ces 167 000 frontaliers environ 20 000 frontaliers de nationalité suisse ont choisi cette troisième option.

Dans les réponses du Conseil fédéral à la motion Barthassat 13.3336 ainsi qu'à la question Poggia 13.5074, le Conseil fédéral répond "qu'il ne lui appartient pas de prendre position sur les conséquences financières éventuelles de cette décision sur les assurés concernés" et qu'"il n'a pas l'intention de soumettre une nouvelle fois aux autorités françaises la question de l'exercice du droit d'option".

Or cette décision provoquera des effets bien au-delà du droit d'option : il s'agit de défendre l'équité d'accès aux soins.

Les infrastructures de soins de part et d'autre de la frontière doivent se développer pour répondre aux besoins. Or, une grande partie des frontaliers suisses et français soignés aujourd'hui en Suisse devront à l'avenir consulter en France. La France n'étant pas toujours suffisamment équipée, ces personnes ne pourront pas bénéficier de prestations de soins adéquates. Ceci est d'autant plus absurde que les infrastructures suisses répondent aujourd'hui à leurs besoins. Ce changement de régime pourrait même avoir pour conséquence un surdimensionnement de ces infrastructures côté suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

La fermeture au 1er juin 2014 de la possibilité pour les personnes ayant exercé leur droit d'option pour le système français d'assurance-maladie d'y choisir une assurance privée est prévue de longue date par la législation française.

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur cette thématique dans ses réponses du 11 mars 2013 à la question Poggia 13.5074, "Ressortissants suisses domiciliés en France. Bientôt à la sécurité sociale ?", du 26 juin 2013 à la motion Barthassat 13.3336, "Assurance-maladie pour les citoyens suisses vivant en France", du 21 août 2013 à l'interpellation Lehmann 13.3564, "Exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie. Révision de la note conjointe adoptée par la France et la Suisse", et du 29 novembre 2013 à l'interpellation Poggia 13.3892, "Assurance-maladie et libre circulation des personnes entre la Suisse et la France". Le Conseil fédéral a ainsi précisé à plusieurs reprises qu'il entendait se conformer au contenu de la note conjointe de la Suisse et de la France relative à l'exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie, révisée le 1er février 2013. Il considère en effet que la suppression de la possibilité de contracter en France une assurance privée ne saurait permettre la révocation du choix d'affiliation au système français d'assurance-maladie en vue de s'assurer en Suisse. Le Conseil fédéral a donc refusé de soumettre une nouvelle fois aux autorités françaises la question de l'exercice du droit d'option.

Compte tenu de la portée de cette thématique, les experts suisses sont en contact régulier avec les autorités compétentes françaises. Celles-ci ont notamment été rendu attentives - la dernière fois dans le cadre du 9ème dialogue franco-suisse sur la coopération transfrontalière du 26 novembre 2013 - à l'importance que revêt la clarification des conditions d'une transition la plus souple possible, en particulier afin de garantir la continuité des soins déjà entamés en Suisse. Consciente de cet enjeu, la France avait confirmé rechercher des solutions transitoires en ce sens.

Le 20 janvier 2014, les associations de travailleurs frontaliers ont été reçues au Ministère français des Affaires sociales et de la santé par Madame la ministre Marisol Touraine. À cette occasion, elle a dévoilé les grandes ligne d'un projet de dispositif spécifiquement destiné aux travailleurs frontaliers dans l'assurance-maladie légale française, en déclarant qu'il facilitera significativement l'accès aux soins en Suisse de ces assurés, largement au-delà de ce que prévoit l'Accord sur la libre circulation des personnes, et garantira la continuité des traitements.

À l'heure actuelle, les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce réaménagement interne à la France sont encore en cours d'élaboration par les autorités compétentes de cet État. Il est de leur ressort de déterminer comment la législation française doit être appliquée et quelles seront les conditions d'accès aux traitements planifiés en Suisse pour les personnes qui ne pourront plus recourir à une assurance privée et qui basculeront à partir du 1er juin 2014 dans le régime légal français d'assurance-maladie (Couverture Maladie Universelle). Les soins non planifiés, médicalement nécessaires lors du séjour des tels assurés en Suisse, sont dans tous les cas pris en charge par l'assureur français. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que ce basculement pourrait avoir un impact sur certains fournisseurs de soins en Suisse, vraisemblablement limité au vu des récentes déclarations de Madame la ministre Marisol Touraine, mais à l'ampleur difficilement prévisible tant que ne sont pas connues dans le détail les modalités d'application qu'édictera la France. Les échanges réguliers avec les autorités françaises permettront à la Suisse de connaître les détails de ce dispositif et de confirmer sa position.

Le Conseil fédéral entend en outre renforcer la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé en la fondant sur une nouvelle base légale. L'accord-cadre entre la France et la Suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière de santé, qui est encore en négociation, a pour objectif de faciliter cette coopération et ne déploiera pas lui-même d'effets directs sur l'accès aux soins.

Réponse du Conseil fédéral.