Wortlaut

Depuis plusieurs années, on observe une diminution sensible du nombre global des rentes AI, ce qui contribue à une amélioration notable de la situation financière de l'assurance-invalidité. Une autre mesure qui vise à rétablir la situation financière de l'AI, c'est la réinsertion professionnelle des personnes handicapées. Une réinsertion qui redonne une dignité humaine par le travail aux bénéficiaires d'une rente AI.

Dans ce contexte, il faut saluer les efforts consentis par l'économie privée ! Quelle est la situation qui prévaut au DDPS, notamment chez RUAG et Armasuisse ?

D'où mes questions :

1. Quel est le pourcentage des emplois protégés dans ces deux entreprises ?

2. Le pourcentage des personnes réinsérées est-il comparable avec celui du secteur privé ?

3. Le taux des personnes réinsérées est-il uniforme dans les trois régions linguistiques de la Suisse ?

4. Peut-on envisager de nouvelles mesures, de nouveaux moyens financiers pour augmenter le taux de réinsertion professionnelle au DDPS ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 22 juin 2011, dans le cadre de la stratégie de la Confédération concernant le personnel de l'administration fédérale pour la période législative allant jusqu'en 2015, le Conseil fédéral a fixé des objectifs stratégiques portant sur l'engagement de personnes handicapées : entre 1 et 2 % de l'ensemble du personnel. Cependant, RUAG étant une entreprise indépendante, elle n'est pas concernée par les objectifs susmentionnés. Néanmoins, le Conseil fédéral attend malgré tout, dans ses objectifs stratégiques pour RUAG Holding SA (Stratégie du propriétaire pour les années 2011 à 2014), que le groupe technologique poursuive une politique du personnel progressiste, socialement responsable, transparente et basée sur des principes éthiques.

Le Conseil fédéral répond aux questions concrètes comme suit :

1. Le DDPS et Armasuisse ne proposent pas d'emplois protégés. Tous les postes peuvent être occupés par des personnes handicapées, si elles possèdent les aptitudes requises, tout à fait dans le sens de l'égalité des chances et de la non-discrimination. Le DDPS emploie actuellement 31 personnes handicapées dont dix chez Armasuisse, ce qui correspond à 1 % du personnel d'Armasuisse. RUAG n'a pas défini de taux fixe d'emplois protégés. En cas d'invalidité, la réintégration ou le maintien de l'emploi sous la forme d'un emploi protégé ou de l'adaptation de l'activité est examiné. En ce qui concerne les postes mis au concours, toutes les candidatures sont étudiées par rapport à l'aptitude des personnes, indépendamment d'une invalidité. RUAG emploie actuellement neuf personnes souffrant d'une invalidité partielle, ce qui représente un taux de 0,2 %.

2. Il n'y a pas de définition uniforme de personnes souffrant d'un handicap qui permettrait une comparaison de ce type. La valeur à atteindre dans l'administration fédérale se réfère à la part des personnes handicapées, pour lesquelles les unités administratives ont demandé une aide financière à l'intégration ou à la réintégration professionnelle de ces personnes. Le nombre réel est vraisemblablement plus élevé, étant donné que les unités administratives ont aussi intégré dans leur effectif des collaborateurs handicapés sans demander de primes de soutien ou de subventions.

3. Sur les 31 collaborateurs handicapés du DDPS, 26 sont de langue maternelle allemande, trois de langue maternelle française, un de langue maternelle italienne et un de langue maternelle anglaise.

Les neuf collaborateurs handicapés engagés chez RUAG travaillent tous dans la région germanophone. L'objectif étant que les personnes concernées soient intégrées dans leur environnement de travail géographique d'origine et que la distance les séparant de leur lieu de travail soit raisonnable.

4. Le DDPS applique le concept d'intégration des personnes handicapées dans l'administration fédérale, élaboré en 2012. Celui-ci prévoit une augmentation continue de la part des personnes handicapées, conformément aux objectifs fixés par le Conseil fédéral. Les mesures principales sont le "case management" professionnel, les meilleures pratiques, la qualification des personnes responsables et la sensibilisation ainsi que les incitations financières pour les unités administratives. RUAG a mis au point ses propres concepts dont les axes principaux sont la réintégration à la place de travail, un "case management" qui fonctionne bien ainsi qu'une collaboration étroite avec les assurances d'indemnités journalières en cas de maladie, les offices AI cantonaux et la SUVA. L'entreprise soutient également l'initiative de la SUVA "Réintégration professionnelle".

Réponse du Conseil fédéral.