Wortlaut

Le plan Prawer ("Law for the Regulation of the Settlement of the Bedouins in the Negev", 2012) prévoit que les quelque 70 000 bédouins qui vivent dans le Néguev (sud du pays) dans des villages non reconnus par Israël soient déplacés de force dans des centres semi-urbains aménagés à cet effet. Les anciennes terres et agglomérations seront confisquées et transformées en parcs industriels, zones d'entraînement militaires et agglomérations destinées à des personnes venant d'autres régions du pays. Les bédouins estiment que ces terres, qu'ils habitent et exploitent depuis des siècles, leur appartiennent, mais le gouvernement israélien nie ce fait et mène une politique systématique d'expropriation dans les cas confirmés par les tribunaux israéliens. Il détruit ainsi, au mépris des droits de l'homme, des bâtiments et des infrastructures, et il refuse en outre à ces personnes des prestations étatiques fondamentales (eau, énergie, écoles, soins médicaux, etc.), violant ainsi les droits qui leur reviennent en tant que citoyens israéliens.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que le plan Prawer est conforme au pacte international relatif aux droits civils et politiques (notamment les art. 12 al. 1, droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence, et 26, égalité de traitement), au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (notamment l'art. 11 al. 1, droit à un logement approprié) et aux principes directeurs de l'ONU relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays (notamment principes 6 al. 1 et 7)?

2. La Suisse s'investit-elle au niveau diplomatique pour que les droits (droits de l'homme et droits des minorités) qui reviennent aux bédouins en tant que citoyens israéliens soient respectés, que la destruction de leurs logements cesse et que le plus grand nombre possible de villages "non reconnus" soient désormais reconnus (conformément aux recommandations du rapport de la commission Goldberg)?

3. La Suisse est-elle prête à évoquer au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU les violations des droits de l'homme qu'occasionnera la mise en oeuvre du plan Prawer ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation de la population bédouine dans le Néguev. Les discussions des derniers mois sur l'application du plan Prawer-Begin ont été déterminantes. Le projet de loi 2013 relatif à la régularisation des habitations bédouines dans le Néguev ("Law for the Regulation of Bedouin Settlement in the Negev" - 2013), qui, s'il était adopté, aurait de sérieuses répercussions sur les conditions de vie de la population bédouine du Néguev, n'a recueilli qu'une faible majorité en première lecture à la Knesset et doit être remanié avec le ministère de l'agriculture, désormais en charge de la question.

1. Le Conseil fédéral défend avant toute chose l'approche selon laquelle tous les citoyens d'un pays peuvent se prévaloir de l'intégralité des droits de l'homme applicables dans le pays concerné. Dans la situation de personnes devant quitter leur domicile contre leur gré voire sous la contrainte, et ne pouvant y retourner, certaines garanties passent au premier plan du fait des besoins spécifiques de ces personnes. Dans le cas présent, les garanties du droit international ayant force d'application qui sont mentionnées dans l'interpellation, mais aussi les Principes directeurs de l'ONU relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, qui font partie du corpus non contraignant sur le plan juridique, peuvent incontestablement être invoqués à ce titre. Ainsi, conformément au Principe 6 desdits Principes directeurs, "chaque être humain a le droit d'être protégé contre un déplacement arbitraire de son foyer ou de son lieu de résidence habituel". Le Plan Prawer-Begin suscite en outre des doutes quant au droit à un niveau de vie suffisant et à l'interdiction de la discrimination à cet égard, comme le souligne la rapporteuse spéciale sur le logement convenable dans son rapport de mission du 24 décembre 2012 à propos du droit à un logement convenable.

2. La Suisse a évoqué de manière répétée la situation de la population bédouine dans le Néguev, dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec Israël. Elle soutient en outre le centre Adalah et le Forum pour la coexistence dans le Néguev, deux organisations non gouvernementales qui, sur place, oeuvrent en faveur des droits des bédouins, à travers des campagnes de sensibilisation ainsi que par la voie juridique. L'ambassade de Suisse en Israël a par ailleurs organisé, avec des organisations de défense des droits de l'homme, différentes actions visant à sensibiliser les représentations diplomatiques. Elle prend part également de manière régulière à des visites sur le terrain dans le Néguev.

3. Le 29 octobre 2013, devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a explicitement recommandé à Israël, à l'occasion de la participation de l'État hébreu au processus de l'Examen périodique universel, de mieux respecter les droits fonciers et le mode de vie traditionnel de la population bédouine du Néguev.

Réponse du Conseil fédéral.