13.4232 · Interpellation · 2013-12-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Avec son nouveau statut juridique, La Poste Suisse versera dès à présent des impôts. Toutefois, dans les objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse SA par le Conseil fédéral de 2013 à 2016, la section consacrée aux objectifs financiers précise que la Poste "utilise les bénéfices réalisés pour augmenter les fonds propres de Postfinance SA conformément aux exigences du droit bancaire et pour en verser une partie à la Confédération ; la politique en matière de dividendes doit respecter le principe de continuité".
Vu cette nouvelle situation, certaines interrogations relatives aux attentes envers la Poste peuvent se poser.
Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :
1. La Confédération conserve-t-elle les mêmes attentes envers la Poste en termes de bénéfices livrés ?
2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que des exigences élevées risquent de se reporter sur le personnel de la Poste, avec une détérioration des conditions de travail ?
3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cela pourrait également conduire la Poste à intensifier les économies réalisables au détriment du réseau d'offices de poste ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Conformément aux objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse SA par le Conseil fédéral de 2013 à 2016, ce dernier attend de la Poste qu'elle utilise les bénéfices réalisés pour augmenter les fonds propres de Postfinance SA conformément aux exigences du droit bancaire et pour en verser une partie à la Confédération ; la politique en matière de dividendes doit respecter le principe de continuité. Le Conseil fédéral a défini ces objectifs sur la base de la nouvelle législation postale, en tenant compte des nouvelles conditions-cadres qui résultent notamment de la soumission de PostFinance SA à la surveillance des marchés financiers (FINMA) ainsi que de l'assujettissement de la Poste à l'impôt.
Ces dernières années, la Poste a reversé à la Confédération une partie de son bénéfice à hauteur de 200 millions de francs par an. Malgré l'adaptation des conditions-cadres, le Conseil fédéral estime que le montant du bénéfice reversé à la Confédération devrait rester dans le même ordre de grandeur.
2. Conformément aux objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle pratique une politique du personnel moderne et sociale et qu'elle offre des conditions d'engagement attrayantes. En outre, la Poste doit négocier avec les associations du personnel la conclusion d'une convention collective de travail, comme cela a été défini dans la loi sur l'organisation de la Poste (art. 9 al. 2 LOP, RS 783.1). Avec ces prescriptions, le Conseil fédéral veille à ce que les conditions d'engagement à la Poste ne se dégradent pas malgré le nouveau statut juridique et les nouvelles conditions-cadres.
3. Conformément à la loi sur la poste (art. 14 al. 5 LPO RS 783.0), la Poste est tenue de garantir un réseau d'offices de poste et d'agences couvrant l'ensemble du pays et assurant les prestations du service universel ; celles-ci doivent être accessibles à une distance raisonnable dans toutes les régions et à tous les groupes de population. La couverture de l'ensemble du pays signifie que chaque région de planification doit disposer d'un office de poste au moins proposant toutes les prestations du service universel. De plus, l'ordonnance sur la poste (OPO, RS 783.01) précise qu'un office de poste ou une agence doit rester accessible, à pied ou avec les transports publics, en 20 minutes au plus par au moins 90 % de la population résidante permanente. Les transactions en espèces doivent être accessibles en 30 minutes. La Commission fédérale de la poste (Postcom) et l'OFCOM vérifient chaque année que ces exigences sont bien respectées. Avant de fermer ou de transférer un point d'accès desservi, la Poste doit consulter les autorités des communes concernées et tenter de parvenir à un accord avec celles-ci. Si aucun accord n'est trouvé, la commune concernée peut saisir la Postcom dans le cadre d'une procédure de conciliation.
La Poste est ainsi tenue d'organiser son réseau d'offices de poste et d'agences conformément aux prescriptions légales.
Réponse du Conseil fédéral.