Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il conscience de l'impact économique de l'introduction du DAB+ sur les radios privées suisses ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à suivre les signaux émis par le Parlement et à se rapprocher de l'objectif poursuivi par le nouvel article 58 LRTV en mettant en oeuvre rapidement un système de soutien simple et substantiel des radios privées pour la période de double diffusion FM et DAB+?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'engager pour le maintien d'un soutien consistant des radios dans les régions de montagne au sens de l'article 57 de la LRTV actuelle, ceci afin de favoriser le passage au DAB+ de ces stations évoluant dans des zones de desserte reculées ?

Begründung

Les radios privées et publiques suisses planifient la transition de la diffusion en modulation de fréquence (FM) à la diffusion numérique (DAB+, Digital Audio Broadcasting) pour mars 2014. En cela, elles suivent la stratégie du Conseil fédéral qui est clairement de sortir de la FM, technologie qui a aujourd'hui atteint ses limites.

A terme, la diffusion numérique promet des avantages certains pour l'auditeur, tels qu'un choix élargi de programmes et une qualité accrue de réception. Grâce au DAB+, les radios bénéficieront d'une réduction de leurs coûts de transmission, de zones de desserte plus vastes et d'une gamme étendue de services proposés à l'auditeur. Jusqu'à ce que la transition vers le DAB+ soit terminée, les radios devront toutefois assumer les frais d'une double diffusion FM et DAB+ durant plusieurs années. A titre d'exemple, les coûts supplémentaires pour la plupart des radios privées romandes sont estimés à au moins 120 000 francs par année, sans revenus publicitaires additionnels et sans auditoire significatif supplémentaire. Cette somme est très élevée en regard du budget de nombreuses radios.

Certes, la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit la possibilité de soutenir les diffuseurs qui s'engagent sur la voie de nouvelles technologies telles que la radio numérique (art. 58 LRTV). Or, afin de promouvoir le passage des radios actuellement diffusées sur la bande FM vers la radio numérique, un soutien financier substantiel aux radios concernées est indispensable dès maintenant, avant que les dispositions améliorées de la nouvelle LRTV ne prennent le relais.

Stellungnahme des Bundesrates

Le spectre des fréquences analogiques OUC est très sollicité et ne peut plus assurer la diffusion de nouveaux programmes. Dans ces conditions, la technologie numérique DAB+ permet de développer la diversité des offres et des opinions : ainsi, dans un espace occupé par un programme OUC analogique, 16 programmes numériques pourraient prendre place. En 2006 déjà, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que l'avenir de la radio reposait sur la transmission numérique. Aujourd'hui, la SSR diffuse tous ses programmes en mode numérique sur DAB+. En Suisse alémanique, treize des 31 radios locales OUC émettent déjà en DAB+; à ce nombre, s'ajoutent encore dix autres programmes privés qui ne sont pas diffusés sur OUC. Presque toutes les stations privées de Suisse romande mettront en service une offre numérique au printemps 2014. Dès lors, près de la moitié des radios OUC actuelles pourront aussi être captées en mode numérique. Le passage de l'analogique au numérique impose de nombreuses contraintes aux diffuseurs. Le Conseil fédéral reconnaît et salue les efforts fournis aussi bien par la SSR que par les radios privées.

1. Une fois terminée, la migration des programmes sur le DAB+ apportera de nombreux avantages aux diffuseurs, comme le souligne l'interpellation. Toutefois, pendant une certaine période, les radios OUC actuelles devront encore diffuser leurs programmes parallèlement en OUC et en DAB+. Cette double diffusion entraînera des coûts supplémentaires. Dans cette phase délicate, les stations concernées seront de fait exposées à une charge financière élevée sans pouvoir améliorer réellement leurs revenus.

2. L'actuel article 58 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) fournit une base pour promouvoir l'introduction de nouvelles technologies. Cette disposition est toutefois formulée de manière trop restrictive et n'a pas permis, dans sa version actuelle, de répondre comme souhaité aux objectifs législatifs. C'est pourquoi le Conseil fédéral a lui-même proposé de modifier cette norme (voir message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 relatif la modification de la LRTV). Entre-temps, la CTT-N a approuvé la nouvelle version de l'article 58 LRTV qui permettra un soutien plus efficace et ciblé des changements technologiques. La position de la CTT-N semble indiquer que le Parlement partage la volonté du Conseil fédéral d'accorder aux stations de radio et de télévision les moyens supplémentaires nécessaires pour que celles-ci puissent s'adapter à l'évolution technologique. La LRTV révisée entrera en vigueur en 2016 au plus tôt. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral est prêt à faire pleinement usage de la marge de manoeuvre que lui offre l'actuel article 58 LRTV pour soutenir les radios dans le processus de mutation déjà en cours.

3. Les radios des régions de montagne diffusent aujourd'hui leurs programmes principalement sur OUC, mais elles seront bientôt confrontées elles aussi au défi numérique, et cela dans des conditions économiques structurellement défavorables. Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner comment soutenir subsidiairement une diffusion par DAB+ parallèlement à la transmission OUC.

Réponse du Conseil fédéral.