Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens de développer et de mettre en oeuvre une politique du handicap cohérente sur la base de la législation sur l'égalité pour les handicapés et de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Cette politique devra offrir des perspectives aux personnes handicapées.

Begründung

Les quelque 1,4 million de handicapés que compte la Suisse restent souvent perçus d'abord comme un facteur de coût et comme des "invalides". Les autorités fédérales se sont d'ailleurs attachées principalement à réviser la loi sur l'assurance-invalidité au cours des dernières années. Par contre, elles ont négligé de définir une stratégie centrée sur la pleine participation des personnes handicapées à la société, qui favorise la capacité à se déterminer librement et renforce l'initiative personnelle. Aujourd'hui, la Confédération, les cantons, les organismes d'assurance sociale et les autres acteurs de ce domaine agissent sans coordination, dans le meilleur des cas, les uns contre les autres, dans le pire des cas.

La Suisse envisageant de ratifier la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) l'année prochaine, ce projet lui offre l'occasion d'élargir son point de vue. Elle doit élaborer avec les personnes concernées une politique du handicap cohérente qui s'inscrive dans une approche globale et définir un plan d'action pour sa mise en oeuvre. Il faudra notamment identifier et mettre en évidence les besoins spécifiques des handicapés dans tous les domaines de la vie : logement et famille, école et formation, travail et sécurité matérielle, mobilité, sport, culture et communication. Il faudra également exposer les actions à mener pour que les adaptations opérées dans ces domaines débouchent progressivement sur une égalité complète.

Le rapport du Conseil fédéral devra donc indiquer comment les buts fixés par la CDPH seront atteints à moyen et à long terme. Il précisera aussi les mesures adéquates à prendre à cet effet et les ressources à engager. Il définira enfin les exigences structurelles d'une politique du handicap qui soit cohérente aussi bien sur le plan fédéral que dans les interactions entre les niveaux fédéral, cantonal et communal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les résultats de l'évaluation complète de la LHand seront disponibles en 2015. Il serait intéressant de combiner cette analyse avec les conclusions tirées dans d'autres secteurs de la politique en faveur des handicapés et de procéder à un état des lieux exhaustif.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.