Wortlaut

L'industrie graphique suisse est plongée dans une profonde crise conjoncturelle et structurelle. La branche souffre de désavantages comparatifs en termes de coûts, sans parler du fait qu'elle a perdu la moitié de ses entreprises et plus de 40 % de ses emplois au cours des dix dernières années. Qui plus est, elle revêt une importance majeure pour la diversité des médias et pour la formation des apprentis en Suisse.

Face à ce constat, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Voit-il des possibilités de soutenir le processus d'adaptation structurelle dans l'industrie graphique sur la base de l'article 103 de la Constitution fédérale, qui est consacré à l'aide structurelle, notamment dans le but d'encourager l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans cette branche, mais aussi pour promouvoir l'image de marque de cette dernière ?

2. Compte tenu de la grande importance qu'ont les marchés publics pour l'industrie graphique, peut-il envisager une modification de l'article 8 de la loi fédérale sur les marchés publics de façon à limiter les adjudications aux soumissionnaires qui forment des apprentis en Suisse ?

3. Pense-t-il faire des recommandations allant dans ce sens aux entreprises dont la Confédération est l'actionnaire majoritaire (par ex. à la Poste, aux CFF et à Swisscom)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon une étude de l'EPFZ (Iselin, D. (2011): "Branchenstrukturbericht Grafische Industrie", KOF Studien, 28, Zurich, septembre 2011), l'industrie graphique a souffert de la récente récession. Les entreprises touchées s'attendent cependant à ce que leur situation s'améliore à l'avenir. En principe, le Conseil fédéral ne veut pas entraver le processus d'adaptation structurelle, puisque celui-ci constitue une condition essentielle au développement et à la compétitivité économiques d'un pays. Toutefois, la Confédération dispose déjà d'instruments et de mesures visant à rendre ce processus aussi supportable que possible. Dans ce contexte, l'accent est mis sur de bonnes conditions générales. Les charges administratives sont notamment maintenues à un niveau aussi bas que possible pour l'ensemble des entreprises ou sont réduites grâce à la cyberadministration. En outre, la Confédération facilite l'accès au financement à travers le cautionnement en faveur des PME. Elle soutient aussi les entreprises qui souhaitent s'internationaliser par l'intermédiaire de Switzerland Global Enterprise. De surcroît, il existe déjà des offres de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) concernant la promotion de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans la branche. En dehors du transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et l'économie, la CTI promeut la réalisation d'idées commerciales à travers des programmes de formation et de coaching, et favorise la percée des innovations en cofinançant des projets de recherche et de développement. Les entreprises situées dans des régions structurellement faibles qui créent ou maintiennent des emplois peuvent en outre bénéficier d'allégements fiscaux. Dans le cadre de l'assurance-chômage, la Confédération a par ailleurs la possibilité de mettre à disposition des travailleurs menacés par un licenciement collectif des mesures relatives au marché du travail. D'un côté, ces mesures servent à maintenir des emplois menacés, respectivement à restructurer des entreprises. D'un autre côté, elles visent à soutenir les personnes qui ont perdu leur emploi en vue d'une réinsertion professionnelle rapide. Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'aucun soutien supplémentaire n'est nécessaire pour des branches individuelles.

2. Dans ses précédents avis, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur le critère d'adjudication des marchés publics portant sur la formation des personnes en formation professionnelle initiale. (FF 2013 4877) La prise en compte de la formation des apprentis ne peut pas constituer un critère de qualification ou un critère d'adjudication. En faire un tel critère reviendrait en effet à mélanger des critères de qualification et d'adjudication liés et non liés à la prestation. (Voir le rapport explicatif sur la modification de l'ordonnance sur les marchés publics du 1er janvier 2010, p. 20, http ://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/17764.pdf.) Un tel amalgame limite davantage la concurrence et fausse le critère principal d'une offre économiquement avantageuse. L'art. 27, al. 3, de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11.) prévoit déjà que, si des offres équivalentes sont présentées par des soumissionnaires suisses, à savoir des soumissionnaires ayant leur siège ou leur établissement en Suisse, la mesure dans laquelle ces derniers offrent des places de formation en Suisse est prise en compte par l'adjudicateur. Le recours à des critères non liés à l'adjudication n'est pas compatible avec les engagements internationaux de la Suisse et devrait par conséquent être considéré par nos partenaires commerciaux comme un cloisonnement des marchés publics suisses. D'éventuelles mesures de rétorsion entraveraient ou rendraient impossible l'accès aux marchés publics étrangers pour les soumissionnaires suisses. Il en résulterait la suppression d'emplois et de places d'apprentissage. (En particulier l'accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (Accord sur les marchés publics, AMP), les accords de libre-échange liés à l'accès aux marchés conclus avec des pays tiers dans le domaine des marchés publics ainsi que l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics, conclu le 21 juin 1999.)

3. Pour les raisons exposées dans les réponses aux questions 1 et 2, le Conseil fédéral renonce à faire les recommandations demandées par l'auteur de la motion aux entreprises contrôlées par la Confédération (par ex. la Poste, les CFF et Swisscom).

Réponse du Conseil fédéral.