Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification du Code des obligations de sorte que l'accès au conseil d'administration d'une SA ou à la fonction de gérant d'une S.à.r.l. soit soumise à certaines exigences minimales.

Begründung

Ces dernières années, le droit des sociétés a subi de nombreuses révisions en raison notamment des évolutions socioéconomiques en Suisse : l'assouplissement du capital social de la SA, la révision complète de la comptabilité, le renforcement des droits des actionnaires en matière de rémunérations abusives ou encore la vaste révision du droit relatif à la S.à.r.l.. D'autres projets sont en cours, comme la modernisation du registre du commerce. Néanmoins, les dispositions relatives au conseil d'administration de la SA et à la gestion de la S.à.r.l. n'ont pas été revues en profondeur, si ce n'est en ce qui concerne les exigences en matière de nationalité et de permis de séjour pour accéder à ces fonctions. Pourtant, il est admis aujourd'hui que la direction d'une société de capitaux est devenue une activité beaucoup plus exigeante en raison des difficultés liées à l'évolution économique et de la nécessité de connaître la nature exacte de ses devoirs et de ses responsabilités. Combien d'administrateurs connaissent réellement l'étendue de leur responsabilité en cas de défaut de paiement des charges patronales auprès de l'AVS ? Combien de personnes élues au conseil d'administration d'une SA ou comme gérants d'une S.à.r.l. à peine après être arrivées en Suisse grâce à la libre circulation connaissent l'existence des articles 163 à 171 du Code pénal relatifs aux crimes et aux délits dans la faillite ? Ces dernières années, le nombre de SA et de S.à.r.l. en faillite n'a cessé d'augmenter. Dans un système libéral, les entrepreneurs sont exposés à de nombreux risques. En effet, leurs décisions peuvent les mener à la réussite comme à la faillite. Toujours est-il qu'un nombre important de PME rencontrent ou ont rencontré des difficultés sérieuses en raison de débiteurs de mauvaise foi. Ces déboires ont également un coût pour l'État et pour les assurances sociales. Si le juge pénal peut interdire l'exercice de certaines professions, il pourrait très bien interdire l'accès à un conseil d'administration. Par la présente motion, je demande au Conseil fédéral d'analyser la possibilité de modifier le Code des obligations pour que l'accès au conseil d'administration d'une SA ou à la fonction de gérant d'une S.à.r.l. soit soumise à des exigences minimales. La loi, de par son silence à ce sujet, n'est pas adaptée aux problèmes rencontrés aujourd'hui par les entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La fonction d'administrateur ou de gérant requiert principalement des connaissances dans le secteur d'activité de l'entreprise ; les exigences peuvent varier considérablement en fonction de cette dernière. Il n'existe actuellement aucune obligation légale pour les administrateurs et les gérants de disposer de qualifications particulières dans des domaines tels que la comptabilité, la présentation des comptes, le droit, les ressources humaines, les assurances sociales, la fiscalité etc. La loi exige des connaissances spécifiques seulement pour certaines activités soumises à autorisation (par ex. dans le domaine des banques).

La motion Abate toucherait particulièrement les PME en privant certaines personnes de la faculté de diriger une entreprise revêtant la forme d'une société de capitaux. La liberté économique de ces dernières serait fortement restreinte. Or, il appartient en fin de compte aux associés de veiller à trouver et à engager des personnes compétentes pour diriger leur entreprise.

La mise en oeuvre de la motion devrait également rencontrer de sérieuses difficultés pratiques, notamment lorsqu'il s'agira de définir les exigences requises, de régler la manière dont la preuve doit être apportée et de fixer les sanctions en cas d'omission. En outre, des personnes différentes ne répondant pas individuellement à toutes les exigences peuvent se compléter et apporter d'autres expériences précieuses pour la gestion d'une entreprise. Quoi qu'il en soit, il faudrait dans tous les cas compter avec une charge supplémentaire pour l'ensemble des intéressés et une augmentation de la bureaucratie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.