Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Comment pourrait-on obliger les EPF à faire toute la transparence sur l'ensemble des flux financiers ? Le public a le droit de connaître toute activité de sponsoring effectuée dans une haute école. L'obligation de transparence doit être liée à une obligation de publier. Toutes les études doivent être publiées et pouvoir être consultées. Le Conseil fédéral est-il prêt, en collaboration avec les EPF, à veiller à ce que la transparence soit améliorée dans ce domaine ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à traiter cette question avec la Conférence universitaire suisse et à oeuvrer pour que toutes les universités de notre pays soient soumises à une obligation de transparence ? Est-il prêt à faire de même pour les HES ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager pour qu'à l'avenir tous les contrats passés entre des hautes écoles et des sponsors privés soient rendus publics ?

4. Va-t-il tenter d'élaborer avec les hautes écoles des règles ou des normes uniques applicables à tous, afin de garantir l'indépendance des chercheurs dans les cas où leurs activités sont sponsorisées par des privés ?

Begründung

Notre système de formation est notre meilleur atout, tous les politiques s'accordent à le dire. Les hautes écoles suisses font partie des meilleures écoles du monde. L'EPFZ et l'EPFL ont toutes deux une excellente renommée à l'échelle mondiale et attirent de nombreux étudiants et doctorants de Suisse et de l'étranger. Les deux écoles jouissent d'une excellente réputation sur le plan scientifique. Quelques universités font également partie des meilleures universités de la planète. Les universités et les EPF sont donc d'une grande importance pour notre pays.

Le sponsoring privé de chaires, de filières d'études, voire d'universités entières est de plus en plus souvent à l'ordre du jour. Or le public est très mal informé sur ce sujet et les membres des hautes écoles ne savent eux-mêmes souvent pas quels montants sont versés par qui.

Une telle pratique est dépassée. Le public et les politiques doivent savoir quelles entreprises et associations soutiennent financièrement les EPF, les universités et, de manière croissante, les HES. En fin de compte, il serait préférable que les entreprises paient dûment leurs impôts et que les chercheurs puissent, de leur côté, travailler en toute indépendance, sans l'obligation de produire des résultats.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que différentes formes de coopération entre les hautes écoles et les entreprises ou d'autres bailleurs de fonds privés sont un élément important pour le développement des hautes écoles. La valeur ajoutée dépasse la simple augmentation des moyens financiers disponibles, de telles coopérations renforçant l'ancrage des hautes écoles dans l'économie et la société ainsi que le transfert de savoir et de technologie. Les lois fédérales relatives au subventionnement des hautes écoles contiennent des dispositions pour encourager l'acquisition de fonds privés par les hautes écoles. Ces acquisitions entrent dans le calcul des contributions fédérales allouées aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées. Ce même mécanisme est également prévu dans la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Le mandat de prestations du Conseil fédéral prévoit que le domaine des EPF augmente la part des fonds secondaires et de tiers dans le financement global, dans la mesure où les coûts indirects qui en résultent ne mettent pas en péril le mandat de base et le développement durable des institutions. Quant à l'accès aux documents clés en matière des coopérations entre les hautes écoles et les entreprises ou d'autres bailleurs de fonds privés, celui-ci est régi et garanti par les dispositions des lois fédérales et cantonales sur le principe de la transparence de l'administration.

1. Aux yeux du Conseil fédéral, le respect de la liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques représente le principe fondamental à la base de toute forme de coopération entre hautes écoles et bailleurs privés. Ce principe, tout comme le principe de transparence, est dans le propre intérêt des hautes écoles concernées. Il appartient donc en premier lieu aux deux EPF de veiller à ce que les sources de financement ne génèrent aucune dépendance et à ce que la liberté de l'enseignement et de la recherche soit garantie. Il est en outre du devoir du Conseil des EPF, qui édicte des directives concernant l'administration des fonds de tiers conformément à l'art. 34c, al. 2, de la loi sur les EPF, de veiller, en tant qu'organe stratégique de direction et de surveillance, à ce que les institutions se donnent les normes réglementaires nécessaires, telle qu'instructions et lignes directrices et les appliquent. Dans son rapport de gestion annuel, le Conseil des EPF fait état - pour chaque institution du domaine des EPF - du volume des fonds secondaires et de tiers perçus et de leur part dans le financement global. De plus, la loi sur les EPF a été révisée à la suite du message FRI 2013-2016 afin d'introduire pour le domaine des EPF de nouveaux standards de comptabilité qui contribueront aussi à une meilleure transparence des flux financiers.

Au nom de l'autonomie du domaine des EPF et de ses institutions, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'imposer aux institutions du domaine des EPF des directives supplémentaires concernant l'utilisation des fonds privés. Il s'attend cependant à ce que ces dernières agissent avec la diligence nécessaire.

Concernant la publication des résultats scientifiques, le Conseil fédéral considère que le système scientifique actuel comporte les incitations adéquates pour garantir l'accessibilité des résultats scientifiques. La publication d'études scientifiques répond à une norme internationale. Par conséquent, le droit des chercheurs à publier leurs résultats figure explicitement dans les directives des institutions du domaine des EPF concernant la coopération avec des tiers (cf. par ex. les lignes directrices relatives aux contrats de recherche de l'EPFZ et de l'EPFL).

2.-4. Pour le Conseil fédéral, le respect de la liberté de l'enseignement et de la recherche scientifique représente le principe fondamental à la base de toute forme de coopération entre hautes écoles et bailleurs privés. Ce principe est ancré dans la Constitution (art. 20), dans la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation LERI (art. 6), dans la loi sur les EPF (art. 5) et dans la future LEHE (art. 5). À la seule exception des EPF, toutes les hautes écoles publiques sont placées sous la responsabilité d'une collectivité cantonale. Il appartient donc en premier lieu aux hautes écoles mêmes et à leurs collectivités respectives de veiller à ce que les sources de financement ne génèrent aucune dépendance et à ce que la liberté de l'enseignement et de la recherche soit garantie.

Le Conseil fédéral estime important qu'une transparence adéquate soit appliquée dans ce genre de coopérations et que la discussion sur ce thème soit poursuivie dans les organismes compétents. Il est toutefois d'avis que les dispositions légales actuelles et futures garantissent suffisamment de mesures de contrôle pour ce type de financement.

Réponse du Conseil fédéral.