Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelle raison le rapport concernant les modules 3 et 4 (évaluation écologique et économique, analyse de faisabilité et financement) du projet "Kunststoff-Verwertung Schweiz" (en langue allemand uniquement) n'a-t-il pas encore été publié, et quand le Conseil fédéral entend-il le publier ?

2. Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer que les mesures et recommandations formulées dans le rapport cité à la question précédente soient mises en oeuvre en temps voulu ?

3. Eu égard aux connaissances récemment acquises en matière de valorisation du plastique, l'Office fédéral de l'environnement a-t-il l'intention de revoir les recommandations qu'il adresse aux cantons et aux communes et à soutenir davantage le tri sélectif des plastiques, notamment issus de la grande consommation ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour accroître la part de matériau recyclé (soit de granulés plastique) dans les produits en matière plastique tels que les sacs à ordures officiels des communes ? Le Conseil fédéral peut-il recommander à l'Union des villes suisses d'adapter en ce sens les normes applicables à la fabrication de ces sacs (en fixant par ex. une proportion minimale obligatoire de granulés)?

5. Que fait le Conseil fédéral pour accroître le taux de valorisation des films agricoles d'ensilage ?

6. Que peut faire le Conseil fédéral pour s'opposer à l'interdiction du tri sélectif des déchets plastique qu'ont adoptée certains cantons ?

7. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour mettre en oeuvre la mesure 12 du Plan d'action Economie verte, notamment pour ce qui est de la proposition d'obliger les usines d'incinération des ordures ménagères de dépasser leur stricte activité incinératrice pour assurer aussi une mission de valorisation matière, en procédant par exemple à une collecte séparée ou à un tri des déchets urbains ? Le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement ne dit rien sur ce sujet.

8. Quand l'Office fédéral de l'environnement publiera-t-il l'étude qui a été réalisée à l'automne 2012 sur la composition des ordures ménagères, et quelles sont les conclusions de cette étude s'agissant des déchets plastique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le projet en cours sur le recyclage des matières plastiques en Suisse, qui réunit les acteurs de l'industrie des déchets et du recyclage, de l'industrie des matières plastiques, du commerce, de la Confédération et des cantons, vise à quantifier le potentiel de recyclage des matières plastiques encore exploitable en Suisse.

Les travaux liés aux modules 3 et 4 de ce projet (évaluation écologique et économique, analyse de faisabilité et financement) se sont révélés plus difficiles que prévu pour les raisons suivantes :

- l'élaboration des scénarios sélectionnés et la collecte des données nécessaires est très complexe et fastidieuse ;

- la coordination des acteurs impliqués dans le projet a nécessité davantage de temps et de travail que prévu.

Il n'a pas encore été décidé si le rapport complet ou seul un résumé allait être publié.

2. Il est prévu, dans un cinquième module, de discuter les mesures et leur mise en oeuvre avec les parties prenantes, en tenant également compte des résultats des divers projets pilotes de collecte séparée et de valorisation des matières plastiques menés en Suisse.

3. Dans le cadre de la consultation sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)", le Conseil fédéral a notamment proposé l'introduction d'une obligation, pour le commerce de détail, de reprendre certains matériaux d'emballage. La consultation a montré que la majorité des participants préféraient une obligation de collecter à une obligation de reprendre certains emballages ; cette obligation de collecte ne devrait toutefois être introduite que si les mesures librement consenties ainsi que les accords sectoriels entre l'économie et la Confédération se révélaient inefficaces. Dans le cadre de l'élaboration de son message, le Conseil fédéral examine les possibilités de tenir compte de ces avis.

4. L'art. 30d, let. b, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) donne au Conseil fédéral la possibilité de restreindre l'utilisation de matériaux neufs, y compris de matières plastiques primaires, lors de la fabrication de produits si cela permet de promouvoir l'utilisation de matériaux recyclés, sans pour autant entraîner des coûts supplémentaires et des pertes de qualité importants. De telles réglementations ne peuvent être introduites que si elles sont proportionnées, à savoir si d'autres mesures (de l'économie par ex.) ne permettent pas d'atteindre l'objectif souhaité.

L'expérience a montré que l'augmentation de la part de regranulat dans les sacs poubelle entraînait une baisse de leur qualité (résistance à la déchirure réduite). De plus, l'augmentation de la part de matériaux recyclés nécessite souvent une utilisation accrue de matériaux, ce qui tend à péjorer l'écobilan de ces produits en comparaison de ceux fabriqués à partir de matières plastiques primaires.

Néanmoins, les producteurs ont, déjà aujourd'hui, intérêt à maximiser l'utilisation de regranulat, qui se révèle souvent très avantageux. L'industrie optimise d'ailleurs continuellement le rapport du mélange entre regranulat et matériau neuf, en l'adaptant à l'évolution et à l'état de la technique.

Aussi le Conseil fédéral n'estime-t-il pas approprié pour l'heure de réguler la part de matériaux recyclés dans les produits plastique.

5. Il est prévu, dans le cadre de la révision totale en cours de l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD, RS 814.600), d'introduire une obligation de recycler les films plastique des entreprises actives dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, des services et de l'agriculture. La procédure d'audition du projet de révision devrait commencer en été 2014.

6. La réglementation juridique en vigueur ne prescrit pas aux cantons d'assurer la collecte séparée des matières plastiques. La Confédération examine toutefois la possibilité d'instaurer une solution uniforme à l'échelle nationale dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, mentionnée dans la réponse 3.

7. Actuellement, quelques syndicats intercommunaux exploitant une UIOM réalisent des essais pilotes de nouvelles collectes séparées, par exemple de corps plastique creux ou de briques à boissons. Les expériences faites à l'étranger ont toutefois montré que le coût du tri ultérieur de déchets ménagers est souvent disproportionné et que les déchets collectés séparément ne peuvent être que partiellement recyclés.

8. L'enquête sur la composition des ordures ménagères menée à l'automne 2012 a été évaluée l'an dernier. Les résultats ont été présentés lors d'une conférence de presse le 28 janvier 2014 : http ://www.news.admin.ch/message/index.html ?lang=fr&msg-id=51815

Réponse du Conseil fédéral.