Wortlaut

Nous demandons que soient créées les bases légales qui permettront de suspendre jusqu'à nouvel ordre l'accord relatif au "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA), signé avec les États-Unis d'Amérique.

Begründung

FATCA doit permettre aux États-Unis d'obtenir l'imposition de tous les comptes détenus à l'étranger par des personnes soumises à l'impôt aux États-Unis. Il s'agit d'une réglementation américaine unilatérale qui est valable pour tous les pays. FATCA exige que les institutions financières étrangères transmettent aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou qu'elles perçoivent un impôt élevé.

Le 14 février 2013, la Suisse et les États-Unis ont signé un accord en vue d'une mise en oeuvre simplifiée de FATCA. Les instituts financiers suisses seraient ainsi contraints d'appliquer FATCA à partir du 1er juillet 2014.

Or, de nouveaux faits qui imposent que l'accord FATCA soit suspendu jusqu'à nouvel ordre sont intervenus entre-temps.

1. Mi-novembre 2013, des associations bancaires des États américains de Floride et du Texas ont déposé une plainte contre FATCA auprès du tribunal de district de Washington. Cette plainte est dirigée contre l'autorité fiscale américaine Internal Revenue Service (IRS) et contre le ministre des finances Jack Lew. Les banques américaines veulent empêcher par ce biais qu'elles puissent être contraintes à fournir de leur côté des données concernant leurs clients étrangers aux autorités étrangères compétentes.

2. D'importants États, comme la Chine, la Russie, Israël, etc., ne prennent à l'heure actuelle aucune disposition en vue d'adhérer à FATCA et rien n'indique qu'ils le feront à l'avenir.

3. La conclusion d'accords entre États repose sur la confiance réciproque. La mise sur écoute en Suisse de nos autorités, et indubitablement aussi de la place financière suisse, par les services secrets américains NSA est inacceptable et exige une analyse de la situation, suivie de conséquences. Tant que ces conditions n'auront pas été réunies, FATCA ne doit pas être signé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi américaine "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) doit permettre aux États-Unis d'obtenir l'imposition de tous les revenus de personnes qui sont assujetties à l'impôt aux États-Unis et qui détiennent un ou plusieurs comptes à l'étranger. L'accord FATCA conclu le 14 février 2013 entre la Suisse et les États-Unis permet aux établissements financiers suisses d'échanger des informations avec l'Internal Revenue Service (IRS), tout en bénéficiant d'une mise en oeuvre simplifiée de la loi. Lors du vote final du 27 septembre 2013, le Parlement suisse a approuvé cet accord et a adopté la loi d'application correspondante. L'accord n'est pas encore en vigueur. Il sera mis en vigueur sur échange de notes diplomatiques.

Une suspension de l'accord ne changerait rien à l'obligation qu'ont les établissements financiers aussi bien suisses que chinois, russes ou israéliens de mettre en oeuvre FATCA s'ils veulent pouvoir continuer de recevoir des paiements provenant des États-Unis sans être soumis à la retenue d'impôt à la source. Pour ne pas se voir exclus de fait du système bancaire international, les établissements financiers devront appliquer FATCA à partir du 1er juillet 2014, qu'un accord visant à faciliter la mise en oeuvre de la loi existe ou non. Si aucun accord n'avait été conclu, l'application, qui se fonde sur les dispositions d'exécution du Trésor américain, générerait en principe une charge plus importante pour les établissements financiers. En effet, ceux-ci se verraient privés des allégements administratifs prévus pour la plupart d'entre eux.

Concernant les plaintes américaines mentionnées, il convient de faire la distinction entre les bases légales de FATCA et les "rule amendments" édictés le 12 avril 2012 par le Trésor américain. FATCA fait partie intégrante de la loi "Hiring Incentives to Restore Employment Act", promulguée le 18 mars 2010 par le président des États-Unis Monsieur Barack Obama et intégrée ainsi au droit en vigueur. En revanche, les "rule amendments" sont des textes émis par le Trésor américain qui posent les bases nécessaires pour la livraison de données de clients. Les plaintes déposées devant les tribunaux américains visent à empêcher cela.

Retarder l'entrée en vigueur de l'accord FATCA désavantagerait la branche concernée en raison de la charge plus importante que ceci entraînerait. Réagir aux écoutes des autorités américaines par une suspension de l'accord ne constitue donc pas une mesure appropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.