Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter les études et les analyses en cours sur les effets de la libre circulation, afin de vérifier les répercussions sur les salaires consécutives à la substitution de la main-d'oeuvre résidente, en particulier dans les zones frontalières :

a. il tiendra compte des cas dans lesquels des travailleurs sont engagés pour des emplois nécessitant des compétences inférieures à leur niveau de qualification, à des conditions plus précaires et pour un salaire plus bas ;

b. il examinera de manière approfondie la substitution du personnel dans le secteur tertiaire, y compris dans des fonctions relativement bien rémunérées (par ex. dans le secteur des banques et des assurances);

c. il distinguera les secteurs dans lesquels le recours aux frontaliers découle principalement du manque de main-d'oeuvre résidente qualifiée de ceux dans lesquels ce recours n'est dicté que par le profit (conditions de travail plus précaires et salaires plus bas).

Begründung

Le Conseil fédéral suit chaque année l'évolution du marché du travail suisse en se fondant sur le rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes. Les derniers rapports, bien qu'ils contiennent des chapitres consacrés aux régions frontalières, concluent que les effets de la libre circulation sont globalement positifs même dans celles-ci et qu'il n'y a pas de sous-enchère salariale généralisée ni de chômage disproportionné. D'autres études (notamment Losa et al. et Gonzales), en revanche, mettent en évidence un effet de substitution de la main-d'oeuvre résidente et se distinguent de celles auxquelles le SECO se réfère généralement. Afin de disposer d'informations sur la substitution des travailleurs résidents, en particulier dans les régions frontalières, il faut donc examiner les cas où des travailleurs résidents sont remplacés par des frontaliers plus qualifiés en comparant d'une part l'engagement d'universitaires avec celui de personnes engagées pour des emplois nécessitant une formation moins poussée et d'autre part, leurs conditions de travail et leurs salaires respectifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que la forte immigration n'a pas provoqué d'effet général d'éviction en Suisse. Ceci a aussi été constaté par des chercheurs des universités de Zurich et de Lausanne dans une étude sur l'effet d'éviction mandatée par le Conseil fédéral et publiée le 11 juin 2013. Seul un faible effet d'éviction pour les travailleurs hautement qualifiés a pu être constaté. Les zones frontalières y furent aussi examinées.

Lors de l'heure des questions du 17 juin 2013 (Question Carobbio-Guscetti 13.5266), le Conseil fédéral a reconnu que les questions de marché du travail sont plus sensibles dans les zones frontalières et a affirmé qu'il entendait rester en contact avec les autorités cantonales concernées.

Le 12 août 2013, le département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a répondu positivement à une requête du Grand Conseil tessinois demandant une étude spécifique pour le Tessin. Lors d'une rencontre entre les autorités cantonales et le SECO le 29 novembre 2013, il a ainsi été décidé d'y approfondir les salaires d'embauche, l'effet d'éviction possible dans le canton et les différences entre la perception de la libre circulation et les données disponibles. L'étude sera effectuée par l'Istituto di Ricerche Economiche dell'Università della Svizzera italiana avec le soutien actif du secrétariat d'état à l'économie (SECO). Les résultats sont attendus à l'automne 2014.

Auparavant, la Confédération avait déjà soutenu des cantons dans des démarches d'analyse du marché du travail. Ainsi, en 2008, sur demande des cantons du Jura et de Neuchâtel, le SECO a mandaté une étude pour analyser les effets de la libre circulation des personnes dans l'Arc jurassien. En août 2013, le canton de Genève a également publié de façon autonome une étude sur le risque de sous-enchère salariale dans le canton.

Ainsi, la situation du marché du travail dans les zones frontalières les plus sensibles est déjà étroitement surveillée. Ces démarches s'inscrivent dans le mandat d'observation du marché du travail de la Confédération.

En particulier, le postulat demande d'étendre systématiquement aux études existantes l'étude de l'effet d'éviction quant à ses effets sur les salaires et les qualifications, dans le secteur tertiaire et au niveau du recours à la main-d'oeuvre frontalière. Si le besoin d'approfondissement est compréhensible, le Conseil fédéral estime qu'il serait plus pertinent de mieux tenir compte des spécificités régionales du marché du travail et d'examiner avec les cantons concernés qui en feraient la demande les besoins en termes d'études complémentaires ainsi que leurs contenus. En effet, les problèmes qui peuvent se poser sur le marché du travail ne sont pas les mêmes si l'on considère les zones frontalières de la Suisse romande, du Tessin ou de la Suisse orientale, par exemple.

Le Conseil fédéral entend donc continuer à examiner toute demande venant de cantons qui souhaiteraient voir étudier de plus près des aspects relatifs à leur marché du travail liés à la libre circulation des personnes. En outre, la Confédération lance elle-même des études, par exemple lorsqu'un besoin spécifique d'informations est constaté ou sur requête de la commission tripartite fédérale.

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire fédérale "Contre l'immigration de masse". D'ici à juin 2014, le Conseil fédéral examinera sous quelle forme il sera possible de poursuivre les mesures d'accompagnement dans un système de contingentement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.