Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision des dispositions légales concernant la "garantie en raison des défauts de la chose", de sorte que cette garantie soit respectueuse des consommateurs et de l'environnement.

Ce faisant, il tiendra compte des points suivants :

1. renversement du fardeau de la preuve, soit des consommateurs aux commerçants et aux fabricants, au moins pendant les deux ans qui suivent l'achat ;

2. extension du délai de garantie aux fabricants.

Begründung

La garantie légale inscrite dans le Code des obligations doit servir à protéger les consommateurs contre l'achat de produits défectueux. La situation actuelle ne remplit cependant pas cet objectif.

D'une part, il existe dans la pratique une confusion entre la garantie légale et la "garantie du fabricant", en particulier dans la branche de l'électronique. Ainsi, la garantie légale ne s'applique qu'aux commerçants, et non aux fabricants. Ces derniers peuvent s'ils le veulent offrir une garantie, dont la durée cependant est en général inférieure à deux ans. Les garanties plus longues sont souvent payantes. D'autre part, il n'est pas facile pour le consommateur de faire valoir son droit lorsqu'il s'agit de faire réparer, d'échanger ou de se faire rembourser un article. Il doit en règle générale prouver que le défaut n'est pas dû à une faute de sa part. En ce qui concerne les appareils électriques et électroniques, cela relève pratiquement de l'impossible pour les non-spécialistes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.