Wortlaut

Je trouve regrettable de voir à quel point la mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes est un simulacre, comme le montre clairement le dernier rapport sur le transfert du trafic. S'il est clair que la mise en oeuvre de l'article n'est pas chose aisée, il est en revanche incompréhensible que les mesures destinées au transport de marchandises ne soient pas renforcées et que le Conseil fédéral délaisse le mandat que lui a confié la population. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il encore disposé à mettre en oeuvre l'art. 84, al. 2, de la Constitution sur la protection des Alpes conformément à sa teneur ?

2. Si oui, comment et dans quels délais ?

3. Si non, quelles dérogations inévitables invoque-t-il (cf. art. 84 al. 2 Cst.)? Ou prévoit-il, à mon grand regret mais en signe d'honnêteté et de transparence, de soumettre au peuple un projet de suppression de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes ?

Begründung

Dans le rapport sur le transfert du trafic 2013, le Conseil fédéral déclare que "l'objectif de transfert fixé à 650 000 courses transalpines d'ici à 2018 (deux ans après l'ouverture du tunnel ferroviaire de base du Saint-Gothard, TBG) ne pourra pas être atteint au moyen des mesures adoptées et mises en oeuvre". Il conclut toutefois que, "pour la prochaine période et jusqu'à la mise en exploitation de la NLFA, il ne sera pas possible de prendre d'autres mesures dégageant un potentiel de transfert supplémentaire". Ces déclarations vont à l'encontre de l'art. 84, al. 2, de la Constitution, dont la teneur est la suivante : "Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s'effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi."

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral tient toujours à mettre en oeuvre l'article constitutionnel sur la protection des Alpes. Il l'a réaffirmé dans son dernier rapport sur le transfert 2013. Le législateur a créé une disposition d'exécution non discriminatoire de la Constitution fédérale en promulguant la loi sur le transfert du trafic (1999) et la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM ; RS 740.1). Cette loi chiffre le nombre de courses transalpines à 650 000.

2./3. Le Conseil fédéral a déclaré, dans le rapport sur le transfert 2013, qu'il fallait poursuivre l'utilisation des instruments et mesures actuels. En effet, ils ont sans conteste déployé un effet sur le transfert, et cet effet ne faiblira pas. Des mesures supplémentaires apporteront un nouveau gain significatif de transfert du trafic lourd transalpin. Il faut aussi mentionner par exemple l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes, adopté par le Conseil fédéral le 29 novembre 2013, qui proroge pour cinq ans les indemnités versées au fret ferroviaire transalpin, et le projet adopté par le Parlement le 13 décembre 2013 relatif à la construction et au financement d'un corridor 4 mètres sur les lignes d'accès à la NLFA. De plus, une déclaration d'intention entre le DETEC et le ministère des transports italien vient d'être signée : elle assure la prolongation du corridor 4 mètres en Italie, ce qui représente un grand pas vers le développement de la capacité des terminaux au sud des Alpes.

Sans les mesures réalisées jusqu'ici, il y aurait chaque année environ entre 650 000 et 700 000 camions supplémentaires sur les routes alpines. Par rapport à l'année de référence 2000, on a enregistré une réduction des courses transalpines de 14 % pour 2012, résultat qui contraste nettement avec ceux des axes de transit alpin étrangers, où le trafic marchandises routier a fortement augmenté. Avec une part du rail de 64 % sur le volume de transport transalpin, la Suisse reste en tête des pays voisins.

Comme l'indique le rapport sur le transfert 2013, il n'existe pas, dans le cadre des dispositions constitutionnelles en vigueur et des accords internationaux - notamment l'accord sur les transports terrestres avec l'UE -, d'autre mesure envisageable qui permette d'atteindre l'objectif de transfert de 650 000 courses fixé par la loi sur le transfert du transport de marchandises. Actuellement l'UE n'est pas disposée à négocier l'introduction d'une bourse du transit alpin ni d'autres mesures de gestion du trafic lourd. De l'avis du Conseil fédéral, l'introduire unilatéralement, c'est-à-dire sans base contractuelle avec l'UE, n'est pas une option. En revanche, le Conseil fédéral analysera les possibilités d'exploitation de la marge de manoeuvre en matière de redevances conformément à l'accord sur les transports terrestres. Il proposera ensuite au Parlement un projet visant à perfectionner le système des redevances dans la zone alpine, conformément à la requête du chiffre 6 des motions 12.3330 CTT-N et 12.3401 CTT-E.

Le Conseil fédéral a informé le législateur de l'état de la question dans le rapport sur le transfert 2013 et expliqué qu'il fallait discuter à fond au niveau politique le conflit entre l'objectif légal et la faisabilité. Simultanément, le Conseil fédéral suggère d'intégrer dans la discussion la proportionnalité de mesures de transfert et d'autres mesures de protection des Alpes. Cette problématique résulte notamment de l'évolution présumée de l'environnement conformément aux nouvelles prévisions de scénarios pour 2020 (cf. chapitre 6.2 du rapport sur le transfert 2013). Pour le Conseil fédéral, il s'agit de savoir s'il ne faudrait pas, dans cette quête de mesures appropriées pour atteindre l'objectif de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, prendre en considération également l'ensemble des axes de transit routiers (cf. page 151 du rapport sur le transfert 2013).

Réponse du Conseil fédéral.