Wortlaut

La loi sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que tout assureur actif dans l'assurance-maladie obligatoire qui communique à ses assurés sur des objets politiques soit tenu de le faire de manière équilibrée.

Begründung

L'assurance-maladie de base est obligatoire, à quelques exceptions près, pour l'ensemble de la population qui réside en Suisse. Les compagnies actives dans l'assurance-maladie obligatoire ont certes généralement un statut de droit privé, mais l'obligation de s'assurer, les éléments formels et factuels qui restreignent le libre choix ainsi que la nature de leurs activités confèrent à ces acteurs un caractère particulier qui les rapproche, sur certains points, d'un service public - ce qui a d'ailleurs été confirmé par la jurisprudence.

On constate depuis quelque temps, sur la plupart des objets controversés de politique de santé, que les assureurs-maladie non seulement ne font preuve d'aucune retenue, mais ont au contraire développé systématiquement une communication unilatérale financée par l'argent des assurés - souvent contre les opinions de la majorité des assurés concernés. Cette évolution devient particulièrement problématique lorsque tous les assureurs défendent le même point de vue, ce qui est de plus en plus fréquemment le cas : l'assuré n'a alors aucune possibilité de choisir un assureur auprès duquel il pourrait éviter de devoir participer au financement de campagnes politiques contraires à ces convictions.

Dans le système actuel de concurrence partielle dans l'assurance-maladie obligatoire, un devoir d'information équilibré s'impose donc par souci de démocratie et de respect de la liberté individuelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 34, al. 2, de la Constitution fédérale, la garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. L'assuré a le droit de recevoir de la part de l'État une information objective et transparente. En ce sens, l'information fournie aux assurés doit être complète et ne doit pas contenir d'indications fallacieuses ; elle doit leur permettre de saisir le but et la portée du projet afin qu'ils puissent former librement leur opinion. En leur qualité d'organes chargés de l'exécution d'une tâche publique de la Confédération, les assureurs-maladie sont soumis aux mêmes principes que les autorités étatiques dans le domaine de l'information précédant une votation. Au même titre que ces dernières, les assureurs-maladie doivent faire preuve de retenue en la matière. Ils ont néanmoins le droit d'intervenir de manière plus importante dans la campagne précédant la votation si des motifs pertinents le justifient. L'information qu'ils fournissent doit toutefois toujours répondre aux exigences d'objectivité et de transparence.

Le législateur a adopté le 5 octobre 2007 l'article 10a de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1) aux termes duquel, dans le cadre de l'information des électeurs, le Conseil fédéral doit respecter les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. De son côté, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a édicté le 18 mars 2008 une circulaire sur les informations précédant les votations dans laquelle il rappelle les principes applicables dans le domaine de l'information fournie par les assureurs-maladie avant une votation (source : www.bag.admin.ch ; mot clé : circulaires). L'OFSP contrôle régulièrement les publications des assureurs-maladie.

Au demeurant, l'art. 13, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que les ressources de l'assurance-maladie sociale ne peuvent être affectées qu'aux buts de cette dernière. Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de le souligner dans sa réponse à la question Poggia 13.5295, "La campagne contre l'initiative 'pour une caisse publique d'assurance-maladie' est-elle financée par les primes des assurés ?", le financement d'une campagne politique au moyen des ressources de l'assurance-maladie sociale est illégal. Le chef du DFI l'a répété devant le Conseil des États le 9 décembre 2013. Dans le cadre de son activité de surveillance, l'OFSP veille à une affectation conforme à la loi des ressources de l'assurance-maladie sociale.

Le Conseil fédéral constate que les principes régissant l'information que les assureurs peuvent donner avant les votations sont ancrés dans la Constitution fédérale, dans une loi fédérale et dans une circulaire de l'autorité de surveillance. Il est dès lors d'avis que la législation existante est suffisante et qu'il n'est par conséquent pas nécessaire de modifier la LAMal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.