Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral d'évaluer dans un rapport la possibilité d'une réforme du système d'obligation de servir, par exemple par la mise en place d'un service citoyen obligatoire de courte durée (permettant une conciliation avec la formation ou l'activité professionnelle), à effectuer à l'âge de 20 ans. Il conviendra de réfléchir à l'implication (facultative ou obligatoire) de tous, femmes et hommes, suisses et étrangers. Ceci permettrait de renforcer la cohésion nationale, l'intégration de chacun dans la société, la solidarité et le vivre-ensemble. Les jeunes pourraient, dans le cadre de ce service citoyen, être actifs dans de nombreux domaines, tels que la santé, le social, la protection de la nature, l'entretien des paysages et des forêts, l'agriculture, l'engagement humanitaire, le tourisme, la réforme énergétique ou encore l'organisation de manifestations, etc. Le rapport du Conseil fédéral permettra d'évaluer la faisabilité d'un tel système, en évitant de créer une main-d'oeuvre bon marché pour l'économie.

Begründung

Lors de la votation du 22 septembre 2013, une majorité du peuple suisse a exprimé son attachement à l'obligation de servir. Cette décision que l'on peut regretter ou non, est claire. Par contre, en observant les faits, on constate que l'obligation de servir concerne toujours moins de jeunes. Le taux d'aptitude au service militaire ne cesse de baisser. Et c'est actuellement moins de la moitié des jeunes qui arrivent au terme de leurs jours de service. Le phénomène concerne toute la Suisse et on ne peut pas observer de différences significatives entre les régions linguistiques. La "voie bleue" (conscrits n'effectuant ni service militaire ni service civil ni protection civile mais s'acquittant de la taxe militaire) ne cesse de se développer, puisqu'elle concerne plus de 20 % des conscrits en 2012. Le phénomène se renforcera forcément encore avec la réduction des effectifs de l'armée.

Notons enfin que, si l'on constate une baisse de l'attractivité de l'armée, le service civil connaît un important succès. Ceci prouve que les jeunes ont envie de s'engager pour la collectivité, s'ils peuvent concilier cet engagement avec leur formation ou leur activité professionnelle.

À partir de ces éléments factuels, on constate que l'article 59 de la Constitution n'est pas appliqué et que l'obligation de servir n'est plus une réalité dans ce pays.

Il est devenu urgent de repenser l'obligation de servir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que le système actuel du service obligatoire présente un potentiel d'optimisation. C'est pourquoi il prévoit d'engager un groupe de travail qui s'occupera d'une manière globale de l'avenir du système d'obligation de servir, en élaborant des propositions d'amélioration conciliables à la fois avec la priorité du service militaire obligatoire, le principe de milice et l'interdiction du travail forcé conformément à la Convention européenne des droits de l'homme.

Ce groupe de travail sera notamment chargé d'établir, vu les futurs changements des instruments de politique de sécurité, des propositions d'amélioration au niveau de la répartition des personnes astreintes au service pour que l'armée, le service civil et la protection civile puissent encore mieux remplir leurs tâches.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.