Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la modification de l'Oimpmin, approuvée le 23 octobre 2013, afin que :

a. du biogaz, utilisé directement pour produire de l'électricité sans injection dans un réseau de gaz naturel, ne soit pas soumis à l'Oimpmin et soit exempté de la taxe ;

b. les prescriptions de la DG des douanes (DGD) soient découplées de l'OEne (RPC).

Begründung

Avec cette modification de l'ordonnance, le biogaz est désormais soumis à l'impôt sur les huiles minérales, puisque, contrairement à l'OFEN, la DGD définit comme "carburant" le combustible utilisé pour des couplages chaleur-force à moteurs stationnaires. Chaque installation aura ainsi besoin d'une autorisation d'exploiter supplémentaire en parallèle à une exemption de taxe accordée par la DGD. Dans la mesure où les quelque 350 installations de biogaz (STEP avec codigestion, unités agricoles et régionales) digèrent, pour des raisons économiques, des déchets et des engrais de ferme, elles seront à nouveau et selon la nouvelle ordonnance, exemptées de l'impôt. Cette autorisation supplémentaire n'est donc pas seulement inutile, mais elle génère des dépenses personnelles et financières supplémentaires (DGD et exploitants d'installations):

1. Les installations doivent apporter la preuve qu'elles ne traitent que des produits figurant sur la liste positive. Pour les autres substrats, une demande doit être présentée et la preuve de leur comptabilité écologique et sociale doit être faite.

2. Outre les frais administratifs, les exploitants paient des taxes supplémentaires (autorisation d'exploiter, requêtes pour de nouveaux produits).

3. La DGD doit recenser les installations, les contrôler périodiquement et tenir à jour un registre.

4. Lorsque la liste positive est complétée ou modifiée, le risque existe que des installations soient rétroactivement soumises à la taxe sur les huiles minérales et qu'elles perdent la RPC.

En outre, les intrants méthanisables autorisés sont déjà suffisamment définis dans le cadre des dispositions légales suivantes :

1. liste positive OFAG/OFEV : liste des intrants pouvant être méthanisés ;

2. Hoduflu : enregistrement complet des flux de matières entrantes et sortantes ;

3. contrôles cantonaux dans le cadre de l'OTD ;

4. Swissgrid : enregistrement des intrants (annonces annuelles RPC);

5. PER : enregistrement des matières entrantes et sortantes ;

6. OMoD : enregistrement des déchets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin), toutes les marchandises qui sont utilisées comme carburant sont soumises à l'impôt sur les huiles minérales. Ce principe s'applique également au biogaz utilisé pour la propulsion de moteurs à combustion. Il importe peu de savoir si le carburant est utilisé dans le trafic routier (par ex. dans un véhicule) ou dans des dispositifs stationnaires (par ex. pour la production d'électricité dans des installations de couplage chaleur-force). Quiconque fabrique en Suisse du biogaz destiné à être utilisé comme carburant doit être titulaire d'une autorisation de la Direction générale des douanes (DGD) conférant le statut d'établissement de fabrication. Depuis l'entrée en vigueur de la modification de la Limpmin au 1er juillet 2008, les biocarburants sont exonérés de l'impôt pour autant que les exigences minimales requises sur les plans écologique et social soient remplies. Tant les producteurs indigènes que les importateurs doivent prouver que leurs carburants remplissent les exigences minimales concernant le caractère positif du bilan écologique global et le caractère socialement acceptable des conditions de production.

Depuis l'introduction de la Limpmin en 1997, la DGD a renoncé pour des raisons d'économie administrative à soumettre les installations fabriquant du biogaz utilisé pour la production d'électricité à une procédure d'autorisation et à percevoir l'impôt sur les huiles minérales. Du fait de l'augmentation du nombre d'installations et surtout de la variété des matières premières utilisées, le contexte dans lequel travaillent les producteurs de biogaz a fondamentalement changé au fil du temps. Il est utile de relever en outre que, depuis juillet 2008, les biocarburants ne sont exonérés de l'impôt sur les huiles minérales que si la preuve du respect des exigences minimales sur les plans écologique et social est apportée. Étant donné que l'impôt sur les huiles minérales n'était pas perçu auprès des installations fabriquant du biogaz utilisé pour la production d'électricité, l'obligation d'apporter la preuve du respect des exigences ne valait en fait que pour les biocarburants destinés à être utilisés dans le trafic routier. Cette inégalité de traitement suscitait de l'incompréhension dans la branche et entraînait certaines distorsions de concurrence.

Dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a décidé de mettre sur pied d'égalité toutes les exploitations qui fabriquent du biogaz servant de carburant. Depuis le 1er janvier 2014, les exploitations qui fabriquent du biogaz servant à la production d'électricité font l'objet d'une autorisation en tant qu'établissements de fabrication au sens du droit régissant l'imposition des huiles minérales. En outre, à l'instar du biogaz qui est injecté dans le réseau de gaz naturel en tant que carburant pour le trafic routier, le biogaz servant à la production d'électricité peut bénéficier d'un allégement de l'impôt sur les huiles minérales si des exigences minimales sont remplies sur les plans écologique et social. Étant donné que le droit de l'énergie prévoit également des exigences écologiques minimales en ce qui concerne la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), le Conseil fédéral a en outre décidé de coupler les deux systèmes (impôt sur les huiles minérales/RPC). En raison de ce couplage, les mêmes exigences écologiques minimales sont valables pour les deux systèmes ; cela permet d'uniformiser et de simplifier l'application des deux instruments d'encouragement. Par conséquent, les contributions RPC destinées aux installations fabriquant du biogaz pour produire de l'électricité ne peuvent être revendiquées que si ces installations ont obtenu de la DGD un allégement de l'impôt sur les huiles minérales grevant le biogaz utilisé comme carburant.

La procédure d'autorisation des établissements de fabrication ainsi que la procédure pour l'octroi d'un allégement fiscal ont été mises en oeuvre simplement et économiquement. La charge de travail pour les entreprises et l'administration peut ainsi être limitée. Des conditions-cadres clairement définies garantissent que seuls les carburants qui remplissent les exigences minimales sur les plans écologique et social soient subventionnés. En tant qu'instrument de mise en oeuvre pratique, une liste positive de la DGD qui regroupe toutes les matières ne posant aucun problème a été élaborée en collaboration avec la branche sur la base de la "liste des intrants pour les installations de méthanisation et de compostage" de l'Office fédéral de l'agriculture. Pour garantir la sécurité du droit, les éventuelles modifications apportées à la liste positive ne sont valables qu'à partir de la publication et jamais rétroactivement.

Le Conseil fédéral estime que la relation entre la modeste charge administrative exigée et l'efficacité obtenue est cohérente, et aide à garantir la poursuite systématique des objectifs politiques. La délivrance d'autorisation et l'octroi d'éventuels allégements fiscaux pour les installations fabriquant du biogaz pour produire de l'électricité correspondent en outre aux préoccupations politiques actuelles. La modification en question de l'Oimpmin tient compte, d'une part, de la statégie en matière de biomasse qui promeut l'utilisation judicieuse de biomasse selon le principe de la cascade et, d'autre part, de l'initiative parlementaire de la CEATE-N (Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects. 09.499) qui réclame un durcissement des critères d'allégements fiscaux et, si nécessaire, une homologation obligatoire pour les biocarburants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.