Wortlaut

Étant donné que le Comité permanent de la Convention de Berne a rejeté l'exigence formulée dans la motion Fournier 10.3264, "Révision de l'article 22 de la Convention de Berne", adoptée par les deux chambres, exigence qui visait à abaisser le statut de protection du loup, je charge le Conseil fédéral de mettre en oeuvre la deuxième exigence de la motion, à savoir de dénoncer la Convention de Berne.

Begründung

Il est inadmissible que le gouvernement (l'exécutif) et l'administration fassent fi de la volonté du Parlement (le pouvoir législatif !) en s'ingéniant à le court-circuiter par des manoeuvres tactiques au sein de la CEATE.

Notons que, dans cette motion, il ne s'agit pas d'aborder les différents aspects de la problématique du loup, mais bien de garantir le respect des règles de la démocratie parlementaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Fournier 10.3264 exige du Conseil fédéral qu'il intervienne pour faire modifier l'article 22 de la Convention de Berne, afin qu'un État contractant puisse à tout moment formuler des réserves sur les engagements initialement pris. Si cette modification de l'article 22 était acceptée, la protection du loup en Suisse devrait être rendue moins stricte pour pouvoir le chasser à certaines conditions. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral devrait dénoncer la Convention de Berne et la ratifier à nouveau avec des réserves en conséquence.

Le Comité permanent de la Convention de Berne a rejeté une modification de l'article 22. Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe a néanmoins expliqué dans un courrier que l'article 9 de la Convention de Berne répond à la requête de la Suisse et que les réserves que la Suisse exprime à propos du tir de loups sont donc inutiles. Se conformant à la Convention de Berne, le Conseil fédéral a profité des deux modifications de l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01) d'une part pour compléter les dispositions sur la régulation des populations d'espèces protégées (art. 4 al. 1 let. c, f et g et al. 2 OChP), créant ainsi d'autres motifs justifiant le tir de loups. D'autre part, il a ajouté de nouvelles dispositions sur la protection des troupeaux (art. 10ter et 10quater OChP) et débloqué deux millions de francs supplémentaires pour l'exécution des mesures de protection des troupeaux. Les commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie ont interrogé l'administration en juin 2013 à propos de la mise en oeuvre de la motion 10.3264. Elles ont demandé lors des débats à être informées aussi des projets concrets sur la protection des troupeaux et de la révision du plan de gestion du loup. Les débats des commissions sur la motion Fournier 10.3264 reprendront au printemps 2014 avec le rapport sur la protection des troupeaux, adopté entre-temps par le Conseil fédéral (rapport réalisant le postulat Hassler 10.3242), et avec le projet de nouveau plan de gestion du loup. Les débats ne sont pas encore clos.

La seconde requête formulée par la motion 10.3264, à savoir dénoncer la Convention de Berne puis y adhérer de nouveau avec réserve, a pour seul motif de modifier le statut de protection du loup. Le Conseil fédéral n'a cessé de rappeler que cette solution n'est tenable ni juridiquement ni politiquement. Une nouvelle adhésion de la Suisse serait en outre directement tributaire de l'approbation ou non des parties contractantes à la Convention de Berne. Le Conseil fédéral part du principe que les modifications de l'OChP et le texte du nouveau plan de gestion du loup seront une réponse adéquate aux requêtes formulées dans la motion sur la rétrogradation du statut de protection du loup. Par conséquent, une dénonciation de la Convention de Berne est insuffisamment justifiée sur le fond aussi. Elle aurait en outre des conséquences négatives pour la protection des espèces et des milieux naturels.

Le Conseil fédéral veut toutefois discuter avec la CEATE. Ces discussions, comme évoqué plus haut, ne sont pas encore terminées. Le Conseil fédéral ne veut pas anticiper sur leurs résultats et rejette de ce fait la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.