Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations (art. 360a ss.) de sorte à étendre aux entreprises à finalités sociales la surveillance exercée sur le marché du travail par les commissions tripartites instituées par la Confédération et les cantons.

Begründung

Le nombre des entreprises à finalités sociales, qui permettent à des personnes désavantagées de se réintégrer dans le monde du travail en exerçant une activité productive, augmente en Suisse. Ces entreprises se distinguent par leur statut juridique, leur offre, leur mode de financement et les catégories de personnes auxquelles elles s'adressent. Au vu de la précarité croissante de l'emploi et de l'augmentation du nombre de personnes exclues du marché du travail, il faut éviter que les entreprises à finalités sociales sous-payent leur personnel. Les commissions tripartites jouent un rôle important de surveillance du marché du travail, des salaires, des conditions de travail et de lutte contre la sous-enchère salariale. Je demande donc que leur surveillance s'étende aux salaires et aux conditions de travail des personnes employées par les entreprises à finalités sociales, afin de leur garantir des salaires en adéquation avec leur activité. Il faut également prévoir que les entreprises à finalités sociales puissent être représentées dans les commissions tripartites.