Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Par voie d'initiative parlementaire,je propose d'édicter les bases légales nécessaires au développement du comparateur de primes d'assurance-maladie sociale par l'Office fédéral de la santé publique, afin que la population puisse disposer d'un comparateur indépendant et gratuit, contenant toutes les données et fonctions nécessaires à la bonne application de la LAMal.

Begründung

Le rejet, quasi arbitraire, de la motion 12.3839, le 22 mars 2013, sans débat, amène à reprendre la discussion sur la problématique des comparateurs de primes.

Ceux-ci existent depuis plusieurs années. Jusqu'en 2009, il s'agissait exclusivement de comparateurs commerciaux tirant leurs revenus de commissions versées par les assureurs-maladie. Ce système est très coûteux pour l'assurance-maladie, les commissions de courtage coûtant à l'assurance plusieurs dizaines de millions de francs par an. Par ailleurs, la garantie absolue de la neutralité des informations (diffusion et présentation) n'existe pas.

En 2009, souhaitant améliorer la transparence tout en limitant la charge sur les primes, les milieux d'information et de défense des consommateurs ont lancé un comparateur gratuit. En automne 2011, l'OFSP a initié son propre comparateur (www.priminfo.ch), indépendant, gratuit et disposant, par ailleurs, d'une fonction de renvoi vers l'assureur en un clic (offre en un clic) sans commission de courtage. Le comparateur des consommateurs a alors été désactivé.

En hiver 2011/12, Comparis a menacé d'engager une procédure contre l'OFSP, l'accusant de pratiquer une concurrence déloyale. Cette accusation se fondait sur l'absence de base légale permettant de devenir, par l'offre en un clic, un soi-disant courtier alors qu'aucune commission n'était perçue. En réalité, il s'agissait, à chaque clic de redirection sur priminfo.ch d'une perte de chiffre d'affaires pour Comparis. Comparis a alors obtenu la signature d'un accord en avril 2012. En vertu de ce dernier, le comparateur de l'OFSP reste opérationnel mais ne peut plus offrir aux assurés la redirection vers l'assureur en un clic.

Les assurés-consommateurs sont ainsi soumis au diktat des comparateurs commerciaux. Il importe de permettre au comparateur de l'OFSP de disposer des bases légales pour assurer sa mission d'information au nom de l'intérêt général.