Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) doit être modifiée, en introduisant une déclaration obligatoire pour tous les produits d'animaux tués qui sont importés de l'étranger et destinés à la consommation humaine et qui n'ont pas été produits selon les standards de la loi sur la protection des animaux suisse.

L'ensemble des bases légales suisses doit être adapté. La déclaration "Issu d'un mode d'élevage, de chasse ou d'abattage non conforme à la loi suisse" doit dorénavant être placée de manière visible sur tous les emballages concernés, sur les produits d'animaux vendus en vrac ainsi que sur les cartes des mets.

Begründung

La LPA garantit un standard minimal dans la détention des animaux, visant à leur bien-être. Dans la plupart des cas, des prescriptions légales pour la protection des animaux n'existent pas à l'étranger, ou s'il en existe, ces dernières ne sont pas conformes au standard minimal exigé en Suisse.

En particulier les domaines de la détention d'animaux de rente et de la pêche connaissent de grandes différences dans les modes de détention et dans les dispositions légales concernant le transport, la chasse ou l'abattage. Souvent, la Suisse interdit et sanctionne des productions issues d'un mauvais traitement des animaux, alors que ces productions sont légales à l'étranger. La Suisse importe tout de même de grandes quantités de viande et de poisson ainsi que des produits et préparations issus d'un mauvais traitement. Par la suite, ces produits de masse sont vendus sur le marché, sans déclarer les informations concernant l'élevage des animaux et la production de viande. Les perdants sont avant tout les animaux, et aussi les producteurs suisses qui respectent les prescriptions de la loi fédérale sur la protection des animaux. Cela signifie pour les consommateurs et consommatrices conscients de leurs responsabilités qu'ils ou elles soutiennent éventuellement, sans le vouloir, l'importation de marchandises d'origine animale issues d'animaux maltraités.