Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants sera prolongée au-delà du 31 janvier 2015 et aménagée en fonction des besoins : seront pris en considération les projets à caractère novateur et les améliorations qualitatives. En particulier, on fera en sorte que les demandes puissent être établies selon des procédures simples et sans paperasserie, en conformité avec les exigences cantonales.

Begründung

La loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est un succès. En dix ans (soit du 1er février 2003 jusqu'à fin janvier 2013), quelque 40 000 places ont été créées (environ la moitié pour des enfants d'âge préscolaire et en âge de scolarité) pour un coût de 247 millions de francs. Ces nouvelles places sont venues augmenter l'offre existante de près de 80 %. 67 % des projets ont été lancés par des promoteurs privés. Une évaluation réalisée en 2010 a révélé que la durabilité du programme était largement assurée : en effet, 99 % des structures d'accueil collectif de jour et 94 % des structures d'accueil parascolaire existaient encore quatre ans après le retrait de la Confédération en tant que partenaire du contrat de prestations initial. Ces aides financières constituent de loin le programme d'impulsion le plus efficace mis sur pied par la Confédération.

Or la demande reste forte et le crédit disponible jusqu'en 2015 ne suffira pas à financer les besoins. Partant de ce constat, le Conseil fédéral a donc été amené à fixer, en janvier 2013, des priorités pour l'affectation des fonds. Les projets émanant des cantons qui avaient déjà le plus profité de l'aide fédérale ont été mis sur une liste d'attente. Leurs réactions montrent qu'ils restent intéressés à la poursuite du programme d'impulsion parce qu'il ne leur a pas échappé que celui-ci permet de maintenir la main-d'oeuvre suisse recherchée sur le marché du travail ou de la faire revenir.

Vu ce qui précède, il faut donc revoir la loi en vigueur à la lumière des derniers enseignements. L'impulsion financière à la création de places d'accueil sera maintenue. De plus, le nouveau texte veillera à encourager la qualité et les projets pilotes novateurs.