Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la protection des eaux est modifiée de la manière suivante :

Art. 36a Espace réservé aux eaux

...

Al. 2

Le Conseil fédéral règle les modalités et charge les cantons de fixer la largeur de l'espace réservé aux eaux en tenant compte des conditions régionales.

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Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la protection des eaux est modifiée de la manière suivante :

Art. 36a Espace réservé aux eaux

...

Al. 2

Le Conseil fédéral règle les modalités et charge les cantons de fixer la largeur de l'espace réservé aux eaux en tenant compte des conditions régionales.

...

Begründung

Comme prévu, l'ordonnance d'application de la LEaux pose de nombreux problèmes de mise en oeuvre dans les cantons ; lors de l'audition relative à ladite ordonnance devant la CEATE-N, plusieurs parlementaires avaient d'ailleurs mis en garde l'administration et demandé que l'application soit faite avec bon sens et en tenant compte de la réalité du terrain. Or, tel n'est manifestement pas le cas et les critiques venant des cantons confirment nos pires craintes. Ainsi, par exemple dans le canton de Vaud, des parcelles de vignes dans le Lavaux se situent dans l'espace riverain (équivalent de l'espace cours d'eau mais pour les lacs). L'espace riverain mesure 15 mètres depuis la berge. Le projet de directive de mise en oeuvre de l'ordonnance sur la protection des eaux précise qu'une pesée des intérêts sera réalisée lors du renouvellement des cultures pérennes. Cette "pesée" des intérêts pourrait conduire tout simplement à une expropriation matérielle ! Et dans de nombreux cantons, on constate également un décalage complet entre les intentions originelles du législateur, qui confiait aux cantons la tâche de déterminer l'espace réservé aux eaux, et l'usage que compte en faire l'administration fédérale. Pour enfin remettre l'église au milieu du village et donc faire respecter la volonté du législateur - en l'occurence les Chambres fédérales -, il ne reste que la possibilité de modifier la loi en inscrivant directement et clairement dans celle-ci que ce sont les cantons qui sont compétents pour fixer la largeur de l'espace réservé aux eaux en tenant compte des conditions régionales. Cette solution fédéraliste permettra de rétablir le bon sens et d'appliquer correctement la claire volonté du législateur.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.12.2016

Le National maintient la pression pour des exceptions régionales

La protection des eaux devrait mieux tenir compte des particularités régionales. Malgré une amélioration de la situation et un projet d'ordonnance, le Conseil national entend maintenir la pression sur le Conseil fédéral pour laisser une plus grande marge de manoeuvre aux cantons.

L'initiative parlementaire de Guy Parmelin, déposée en 2013, demande que la délimitation des espaces réservés aux eaux relève de la compétence des cantons et non de la Confédération. Les autorités cantonales sont mieux à même de tenir compte des conditions locales et régionales.

L'application de la loi sur la protection des eaux pose de nombreux problèmes de mise en oeuvre aux cantons, critiquait dans son texte l'ancien conseiller national UDC, désormais ministre de la défense. Dans son canton de Vaud, la mise en oeuvre de certaines dispositions pourrait conduire à l'expropriation de certaines parcelles de vignes dans le Lavaux qui se situent dans l'espace riverain de 15 mètres depuis la berge.

Pour la gauche, la marge de manoeuvre des cantons a été suffisamment étendue. Le Parlement s'est saisi de la question à de nombreuses reprises ces derrières années, a rappelé Beat Jans (PS/BS). "Cela n'a aucun sens de soutenir cette initiative, le texte est déjà mis en oeuvre."

Les travaux réalisés ont permis une amélioration de la situation, a reconnu Jacques Bourgeois (PLR/FR). Mais la dernière révision en date de l'ordonnance sur la protection des eaux, qui va dans la même direction que l'initiative, est en cours d'élaboration et entrera en vigueur au plus tôt au printemps prochain.

Le National ne veut donc pas relâcher la pression, au cas où l'ordonnance ne lui conviendrait pas. Au vote, il a soutenu le texte par 114 voix contre 57. Le Conseil des États devra trancher.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.06.2017

Qualité des eaux - Les cantons ont une marge de manoeuvre suffisamment grande

Les cantons ont suffisamment de marge de manoeuvre dans le domaine de la protection des eaux avec la nouvelle législation. Le Conseil des États a enterré une initiative parlementaire de Guy Parmelin qui demandait une approche plus régionale.

L'initiative parlementaire de l'ancien conseiller national UDC vaudois, déposée en 2013, demandait que la délimitation des espaces réservés aux eaux relève de la compétence des cantons et non de la Confédération. Les autorités cantonales sont mieux à même de tenir compte des conditions locales et régionales.

Dans son canton de Vaud, la mise en oeuvre de certaines dispositions pourrait conduire à l'expropriation de parcelles de vignes dans le Lavaux qui se situent dans l'espace riverain de 15 mètres depuis la berge, faisait valoir l'actuel ministre de la défense. Le National a soutenu son texte en décembre 2016, espérant maintenir la pression au cas où la situation ne bougeait pas dans le sens qu'il entendait.

Le Parlement s'est saisi du dossier à de nombreuses reprises ces derrières années. Une nouvelle ordonnance sur la question est entrée en vigueur au printemps.

Elle prévoit notamment une garantie des droits acquis pour certaines cultures pérennes situées dans l'espace réservé aux eaux, ainsi qu'un assouplissement de la réglementation concernant les installations dont l'implantation est imposée par leur destination (chemins agricoles et forestiers ou installations destinées au prélèvement ou au déversement d'eau).

Des efforts considérables ont été fournis, en collaboration avec les cantons, et une solution pragmatique a pu être trouvée, solution portée également par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a fait valoir Werner Luginbühl (PBD/BE) au nom de la commission