13.462 · Initiative parlementaire · 2013-09-27
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'art. 64a, al. 1, première phrase du Code pénal est modifié comme suit :
L'auteur ne peut être libéré conditionnellement de l'internement que s'il est pratiquement certain qu'il se conduira correctement en liberté.
Begründung
L'art. 64a, al. 1, première phrase du Code pénal se lit actuellement comme suit : "L'auteur est libéré conditionnellement de l'internement ... dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté.". Cette formule permet à des criminels internés d'être libérés ou de bénéficier d'allègements dans l'exécution de leur peine bien qu'un risque de récidive ne puisse être exclu. Mentionnons à titre d'exemple le violeur récidiviste bâlois Markus Wenger, interné pour avoir violé 24 femmes : libéré de l'internement, il a commis trois nouveaux viols. Les autorités et les juges compétents portent une responsabilité considérable dans cette affaire.
Si l'auteur d'une infraction est interné, c'est qu'il est particulièrement dangereux et qu'il risque de récidiver. Dès lors, avant d'autoriser la libération conditionnelle de tels individus, il faut faire preuve de la plus grande prudence et prendre toutes les précautions afin que la population ne soit plus mise en danger.
S'il n'est pas pratiquement certain que le condamné se conduira correctement en liberté, le doute doit profiter à la sécurité.