Pour une protection des lanceurs d'alerte en matière de violation de l'Etat de droit, des droits démocratiques et des droits des citoyens

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation est modifiée afin de permettre d'accorder l'asile politique et/ou d'empêcher une extradition ou une expulsion vers des États tiers des lanceurs d'alerte quant à la violation grave de l'État de droit, des droits démocratiques et des droits des citoyens par un État, quel que soit le régime politique de celui-ci.

Begründung

Le lancement de la plate-forme Wikileaks, la divulgation de centaines de milliers de documents avec son lot de révélations sur les violations de l'État de droit, des droits démocratiques et des droits des citoyennes et des citoyens même par des États disposant d'institutions démocratiques et la sympathie de la population face à cette transparence imposée aux États sont l'expression d'une nouvelle réalité : celle du refus croissant par les citoyennes et les citoyens de la violation des valeurs démocratiques fondamentales au nom de la raison d'État ; celle d'une société où, en raison de l'omniprésence du numérique et du stockage frénétique des informations, chaque citoyenne et chaque citoyen d'un État démocratique ou non démocratique, confrontés à la violation de l'ordre légal interne au nom de la raison d'État par les autorités mêmes qui devraient les mettre en oeuvre et les faire respecter, peuvent devenir des lanceurs d'alerte.

Cette nouvelle réalité justifie que de nouveaux instruments soient mis en place pour protéger ce type de lanceurs d'alerte. D'une part, il faut garantir que ces personnes puissent bénéficier de la même protection qu'un réfugié politique. En effet, Edward 5 ou Bradley Manning n'auraient pas pu bénéficier de l'asile politique aux termes de la loi actuelle. D'autre part, il apparaît indispensable d'introduire un bouclier légal en faveur des lanceurs d'alerte qui arriveraient en Suisse, notamment dans la législation relative à l'entraide pénale internationale.

Cette modernisation du dispositif légal se justifie dès lors que les lanceurs d'alerte sur les dysfonctionnements institutionnels des États, nouvelle forme de la dissidence, vont se multiplier ces prochaines années et qu'il convient de leur donner une protection à la hauteur des risques qu'ils prennent.