Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les peines maximales prévues en particulier par les dispositions suivantes du Code pénal doivent être relevées : article 40, 40 ans (au lieu de 20); art. 86, al. 5, libération conditionnelle au plus tôt après 35 ans dans les cas prévus à l'alinéa 1 et au plus tôt après 30 ans dans les cas prévus à l'alinéa 4 ; article 113, privation de liberté de 1 à 20 ans ; articles 114 et 115, privation de liberté de 5 ans au plus ; article 129, privation de liberté de 10 ans au plus ; articles 133 et 134, privation de liberté de 10 ans au plus ; article 303 chiffre 1, privation de liberté de 20 ans au plus.

Begründung

L'actualité montre que la quotité des peines n'est plus adaptée à notre temps. Dans les faits, l'internement, utilisé pour prolonger la détention des auteurs d'infraction violents, ne remplit pas son office (la décision du Tribunal fédéral du 05.12.2013 dans l'affaire Lucie, le confirme). S'il permet de passer outre aux peines maximales prévues par le Code pénal, afin de sanctionner de manière appropriée les infractions graves, il ne garantit toutefois pas une longue détention. Le juge doit donc avoir la possibilité de prononcer des peines appropriées, sans recourir à ce moyen insatisfaisant. Si on les compare aux peines infligées aux chauffards, dont le comportement est désormais sanctionné dans le domaine de la circulation routière, les peines prévues pour les infractions violentes ne sont plus adaptées.