Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 05.07.2019

Le Conseil national ayant refusé, à la session de printemps, de classer l'objet concerné, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s'est à nouveau penchée sur le projet qu'elle avait élaboré - et mis en consultation - dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire "Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant" (13.478; Romano). Après avoir réévalué la situation, la commission a décidé, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, d'adopter son projet à l'intention du Conseil national sans y apporter de modification. Elle estime en effet que l'allocation en cas d'adoption, qu'elle a voulu d'un montant modéré, constitue un investissement judicieux dans l'avenir des familles concernées, aussi bien d'un point de vue sociétal que sous l'angle de la politique familiale. Concrètement, le projet prévoit que les parents exerçant une activité lucrative peuvent bénéficier d'un congé de deux semaines, financé par le régime des APG, s'ils adoptent un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé ; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n'est pas indispensable d'interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l'allocation d'adoption ; une réduction du taux d'occupation d'au moins 20 % est suffisante. Selon les estimations de l'administration, les coûts du projet seront inférieurs à 200'000 francs par an. Le Conseil fédéral a maintenant la possibilité de prendre position.

Une importante minorité de la commission demeure fondamentalement opposée au projet et propose de ne pas entrer en matière sur celui-ci. Elle estime que l'adoption est une décision relevant de la responsabilité individuelle et que ce n'est pas à l'État de soutenir financièrement les dispositions organisationnelles qui s'imposent dans ce genre de cas. Elle souligne en outre que, contrairement à une maternité, l'adoption n'est pas liée directement à un accouchement et n'induit pas la nécessité de protéger la santé de la mère : il n'y a donc pas de comparaison possible avec l'allocation de maternité.

Une autre minorité souhaite que les parents qui adoptent des enfants plus âgés, mais de moins de douze ans, puissent également profiter d'un congé. Une autre minorité encore propose l'élaboration d'un nouveau modèle prévoyant en cas d'adoption un congé payé de quatorze semaines, à partager à égalité entre les parents.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.10.2019

Le Conseil fédéral se prononce en faveur d'une allocation d'adoption

Lors de sa séance du 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a décidé de soutenir l'initiative parlementaire demandant l'introduction d'une allocation d'adoption (13.478). Le congé payé de deux semaines proposé pour les parents adoptifs leur permettrait de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et placerait tous les parents sur un pied d'égalité après que le Parlement a décidé de mettre en place un congé de paternité de deux semaines.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 (LAPG) est modifiée avec l'ajout d'un chiffre IIIb, sur le modèle du chiffre IIIa, pour introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant :

IIIb. L'allocation en cas d'adoption

Art. 16b Ayants droit

Al. 1

Des allocations pour perte de gain en cas d'adoption sont octroyées aux parents adoptants qui interrompent ou réduisent une activité lucrative salariée ou indépendante lors de l'accueil en vue d'adoption d'un enfant de moins de 4 ans révolus.

Al. 2

En cas d'adoption conjointe ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants, les futurs parents adoptifs ne peuvent prétendre qu'une seule fois aux prestations. Celles-ci doivent être versées à une seule personne à la fois. Les parents se répartissent entre eux la durée du droit aux prestations. Ils choisissent lequel d'entre eux bénéficie des prestations et sur quelle durée. Le congé peut être pris de manière flexible par bloc, par journée ou par demi-journée durant la première année suivant l'accueil de l'enfant.

Al. 3

Ont droit à l'allocation les femmes ou les hommes qui :

Let. a

ont été assurés obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant le placement de l'enfant en vue de son adoption ;

Let. b

ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois ; et

Let. c

à la date du placement de l'enfant en vue de son adoption :

1. sont salariés au sens de l'article 10 LPGA,

2. exercent une activité indépendante au sens de l'article 12 LPGA, ou

3. travaillent dans l'entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré contre un salaire en espèces.

Al. 4

Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des femmes et des hommes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage :

Let. a

ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa 3 lettre a ;

Let. b

ne sont pas considérés comme salariés ou indépendants au moment du placement de l'enfant.

Al. 5

L'adoption de l'enfant du conjoint, au sens de l'art. 264a, al. 3, CC, n'ouvre pas le droit à la prestation.

Art. 16c Début du droit

Al. 1

Le droit à l'allocation prend effet au jour du placement de l'enfant en vue de son adoption, après autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Al. 2

La date du jour de l'accueil est confirmée par l'autorité centrale du canton de domicile du ou des parents adoptants qui a délivré l'autorisation d'adoption.

Art. 16d Extinction du droit

Le droit s'éteint le 84e jour à partir du jour où il a été octroyé. Il prend fin avant ce terme si la mère et le père reprennent les deux leur activité lucrative au taux d'occupation antérieur au congé.

Art. 16h Rapport avec les réglementations cantonales

Al. 1

En complément au chiffre IIIb, les cantons peuvent prévoir l'octroi d'une allocation d'adoption plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de ces prestations, des cotisations particulières.

Al. 2

Sont réservées les prestations plus étendues prévues par les conventions collectives de travail ou le contrat individuel de travail.

Begründung

Les parents qui adoptent un enfant n'ont droit à aucun congé spécifique pour accueillir leur enfant. La loi prévoit un congé et des allocations de maternité seulement, qui poursuivent plusieurs buts : permettre à la mère de se remettre de l'accouchement, ménager de bonnes conditions pour nouer un lien d'attachement fort avec son enfant - indispensable à sa survie -, et enfin favoriser un bon démarrage de l'allaitement s'il est choisi.

En cas d'adoption d'enfants en bas âge, de la naissance jusqu'à 4 ans révolus, les besoins de l'enfant adopté et de la famille accueillante sont tout aussi primordiaux pour la bonne santé de l'enfant et l'équilibre de la famille. L'adoption, comme la naissance, requiert que les parents bénéficient d'un temps particulier limité qui leur soit réservé et payé, ceci d'autant plus que le chemin menant vers l'adoption est long, semé d'embûches et coûteux.

Le congé d'adoption doit pouvoir être pris - par respect d'égalité - par les mères et par les pères, les familles déterminant elles-mêmes la façon dont elles se répartissent le droit aux allocations. À partir du moment où les deux parents reprennent leur activité professionnelle au taux d'occupation antérieur au congé, le droit aux allocations s'éteint. L'adoption des enfants de son conjoint est exclue du congé d'adoption.

Le congé d'adoption doit permettre aux parents de s'adapter aux exigences de leur enfant et de leur situation familiale et professionnelle propres, très différentes selon les cas. C'est pourquoi un congé d'adoption doit pouvoir être pris de manière flexible par bloc, par journée ou par demi-journée, d'entente avec l'employeur. M'inspirant des congés déjà accordés par les employeurs publics, la durée de 12 semaines (84 jours d'allocations, samedi et dimanche comptant aussi) rétribuées à 80 % du revenu avec plafonnement, est une moyenne raisonnable. A titre de comparaison, les cantons de Zurich, de Saint-Gall et du Jura accordent à leurs employés 16 semaines payées à 1,0 %, Fribourg et le Valais en donnent 12 et la Confédération 8. En termes financiers, les coûts d'un congé d'adoption sont supportables, étant donné que le nombre d'enfants adoptés ne représente que 0,3 % des naissances (chiffres de 2010).

Dans son rapport sur le congé parental et le congé-paternité du 30 octobre 2013, le Conseil fédéral relève que la notion d'assurance-maternité peut être entendue dans un sens large, incluant jusqu'à l'adoption (p. 33). Il précise aussi qu'il est de sa compétence constitutionnelle (selon l'art. 116 al. 3 Cst.) "d'étendre les prestations de l'assurance-maternité à des APG en cas de congé de paternité ou parental (...)" (p. 34). C'est pourquoi je propose d'ajouter un chiffre IIIb consacré au congé d'adoption pour les deux parents dans la LAPG.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 23.09.2020

Les parents qui adoptent pourraient bénéficier d'un congé

Les parents qui adoptent un enfant pourraient bénéficier d'un congé. Le Conseil national a accepté mercredi par 123 voix contre 70 un projet visant à faire bénéficier ces couples d'un congé de deux semaines. Le dossier passe aux mains des sénateurs.

Le projet prévoit un congé de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant pour les parents qui exercent une activité lucrative. Le congé sera financé par les allocations pour perte de gain (APG). Il représente un compromis par rapport à l'initiative parlementaire de Marco Romano (PDC/TI) qui demandait un congé de douze semaines, a avancé Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.

Le camp rose-vert, soutenu par le PVL, a tenté en vain de renvoyer le projet en commission afin d'élaborer une variante de quatorze semaines, soit autant que pour le congé maternité. Il est aussi important pour les parents adoptifs d'avoir du temps pour construire une relation avec leur enfant, surtout s'il est issu d'un milieu social et culturel différent, a argumenté Barbara Gysi (PS/SG).

"C'est de l'argent bien investi. Les enfants doivent avoir un bon début dans leur nouvelle famille", a poursuivi la St-Galloise.

Responsabilité individuelle

UDC et PLR ne voulaient pas de ce congé. L'adoption est une décision relevant de la responsabilité individuelle, a fait valoir Regine Sauter (PLR/ZH). Les parents qui adoptent doivent aussi être prêts à s'organiser et à prendre du temps pour accueillir leur enfant. Il n'existe aucune raison pour laquelle une assurance sociale devrait payer un congé.

Contrairement à la maternité, l'adoption n'est en outre pas liée directement à un accouchement et n'induit pas la nécessité de protéger la santé de la mère, a argué Therese Schläpfer (UDC/ZH). Il ne l'empêche pas non plus de travailler.

L'intention est louable, mais cette nouvelle assurance ne comble aucune lacune de la loi, a avancé Philippe Nantermod (PLR/VS). Il faudrait plutôt lever les contraintes administratives à l'adoption ou à la procréation médicalement assistée. Il n'appartient donc pas à l'État d'apporter une aide financière.

Mêmes difficultés

Les parents biologiques ou adoptifs sont confrontés aux mêmes difficultés et doivent donc avoir les mêmes droits. Dans les deux cas, un nouvel enfant arrive dans une famille et il a besoin de la même attention de la part de ses parents, a souligné Flavia Wasserfallen (PS/BE).

Et Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH) d'abonder : toute la famille doit s'adapter à une nouvelle situation. Les parents qui se mettent au service de leur enfant doivent être soutenus, a poursuivi Christian Lohr (PDC/ZH). Le bien de l'enfant doit être au centre et les conditions cadre pour les familles améliorées.

Un congé payé contribue à des conditions de travail favorables aux familles. Il compte parmi les mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

En 2019, seuls 41 enfants de moins de quatre ans ont été adoptés en Suisse, a rappelé M. Roduit. Contre 173 en 2013. Le projet ne concerne certes que peu de cas, mais il est important pour eux, a lancé le ministre des assurances sociales Alain Berset.

Selon les estimations de l'administration, les coûts seraient de 110'000 francs par an. Il n'y aurait dans ce cas pas besoin d'augmenter les cotisations aux APG. "Cela ne se remarquera même pas", a précisé M. Berset.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.09.2021

Les parents qui adoptent pourront bénéficier d'un congé

Les parents qui adoptent un enfant pourront bénéficier d'un congé de deux semaines. Après le National, le Conseil des États a accepté mardi, par 37 voix contre 2, un projet en ce sens.

Un congé d'adoption est décisif pour l'éducation d'un enfant, a souligné Maya Graf (Verts/BL) pour la commission. "Il permet le meilleur départ possible. Les enfants adoptés ont besoin d'un climat de confiance et les parents de temps pour connaître leurs enfants."

Seuls les parents actifs professionnellement bénéficieront d'un congé s'ils adoptent un enfant de moins de quatre ans. Ce dernier pourra être pris par l'un des parents ou partagé entre les deux, à condition qu'ils ne le demandent pas en même temps. Et les parents n'auront pas à réduire leur taux de travail pour y prétendre.

Le congé devra être pris dans l'année suivant l'adoption, sous forme de jours isolés ou de semaines. Il sera financé par les allocations pour perte de gain (APG). Les indemnités représenteront 80 % du salaire. Comme pour le congé maternité ou paternité, la durée des vacances ne pourra pas être réduite.

Pas d'augmentation des cotisations

Les adoptions d'enfants de moins de quatre ans reculent depuis plusieurs années, a encore précisé Maya Graf. En 2019, seuls 41 d'entre eux ont été adoptés en Suisse. Ils n'étaient plus que 27 l'année suivante.