Wortlaut

L'ordonnance révisée sur la chasse prévoit, à son article 4, que les populations d'espèces protégées comme le lynx peuvent être régulées.

- Si la population de lynx augmente de manière trop importante dans un canton, l'Office fédéral de l'environnement est-il disposé à donner une autorisation pour des tirs de régulation ?

- Le canton de Vaud en a-t-il fait la demande ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) est tenu d'autoriser la régulation de grandes populations d'espèces protégées, comme le lynx, si la demande du canton concerné est dûment motivée. Les conditions à remplir sont fixées à l'article 4 de l'ordonnance sur la chasse. Toutefois, invoquer l'accroissement de la population d'une espèce protégée ne suffit pas pour obtenir le feu vert pour des tirs de régulation. En effet, avant que l'OFEV donne son assentiment, la demande de régulation est soumise à la Commission intercantonale pour la gestion des grands prédateurs de la région concernée, conformément au Concept Lynx Suisse. La commission est composée des chefs des services de la faune des cantons concernés et de leur homologue fédéral.

Non, le canton de Vaud n'a à ce jour déposé aucune demande officielle de régulation des populations de lynx. La situation dans le Jura vaudois fait actuellement l'objet de discussions entre l'OFEV et le département compétent du canton de Vaud.