Wortlaut

La proposition de correction des primes présentée par le Conseil fédéral dans le message 12.026 (correction des primes payées entre 1996 et 2011 ; FF 2012 1707) est restée longtemps sur les bancs du Parlement. On se dirige désormais vers un nouveau modèle permettant de résoudre ce problème de longue date.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est-il d'accord sur le principe qu'il faudra également corriger les distorsions apparues en 2012 ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la santé publique avait initialement basé les calculs pour la compensation des primes payées respectivement en trop ou en insuffisance, pour la période de 1996 à 2011, sur le concept des "réserves calculatoires cantonales". II est apparu au cours des délibérations y relatives au sein de la CSSS-E que la compensation doit couvrir une période plus longue, soit de 1996 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral partage cet avis. Afin qu'une compensation des primes puisse avoir lieu sans interruption, que ce soit pour corriger la situation issue du passé, ou dans le futur, le système de correction pour le passé couvrira toute la période comprise entre 1996 et l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance.

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur une révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie qui a été approuvée par le Conseil fédéral. Depuis lors, les réserves minimales des assureurs-maladie sont établies en fonction des risques pris par eux. L'ancienne méthode ne peut plus être utilisée pour une période s'étendant au-delà de 2011. C'est pour cette raison que la méthode de calcul a été modifiée.

La nouvelle méthode de calcul des primes payées en trop ou en insuffisance est plus transparente. En effet, elle n'est basée que sur des variables clairement attribuables à chaque canton pour tous les assureurs : les montants des primes et des prestations effectifs, ainsi que le nombre d'assurés. De plus, elle s'en tient au strict cadre légal, qui prescrit que les primes doivent couvrir les coûts dans chaque canton. Elle est aussi plus juste, car elle fait en sorte que les frais administratifs et les revenus des capitaux des assureurs-maladie soient répartis de manière uniforme entre tous les cantons, garantissant l'égalité de traitement entre tous les assurés, ce qui n'était pas le cas avec l'ancienne méthode. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a accepté cette nouvelle méthode.

À ce jour, la FINMA n'a pas eu à développer de méthode visant à compenser les primes payées en trop ou en insuffisance dans le passé.