Wortlaut

Le fait que la demande du permis de conduire définitif ne peut être effectuée qu'un mois avant l'échéance de la période probatoire continue de susciter le mécontentement.

Dans sa réponse à l'interpellation 11.3273 du 17 juin 2011, le Conseil fédéral écrit qu'il est prêt à adapter en conséquence l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière.

- Où le développement du système correspondant en est-il ?

- D'ici à quand peut-on escompter une modification de la procédure ?

- La Confédération a-t-elle fixé aux cantons des objectifs concernant la mise en oeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.