Wortlaut

L'ODM affirme qu'"en règle générale, une prostituée ressortissante de l'UE-2 - soit de Roumanie ou de Bulgarie - prend un emploi et se trouve dans un rapport de dépendance". Il reprend ainsi à son compte une définition élargie du travailleur salarié qui a été développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 116, al. 1, let. b, LEtr (ancien art. 23 al. 4 LSEE).

La question entrant dans le champ d'application de l'ALCP, ne serait-il pas plus juste de s'appuyer sur la notion de travailleur salarié telle qu'elle prévalait en droit communautaire au moment de la signature de l'ALCP (cf. ATF 131 II 339, consid. 3)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.