Wortlaut

1. Comment et dans quel délai le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en oeuvre cette initiative ?

2. Compte-t-il mettre sur pied un groupe de travail avec les initiants comme pour l'initiative contre les résidences secondaires ?

3. Compte-t-il présenter une ordonnance d'exécution ? Si oui, quelles dispositions de l'initiative peuvent-elles êtres mises en oeuvre par ordonnance, par exemple les dispositions pénales ?

4. Compte-t-il reprendre des éléments du contre-projet comme le règlement de rémunération ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a l'intention de mettre rapidement en oeuvre le nouvel art. 95, al. 3, de la Constitution fédérale.

Il n'est actuellement pas prévu de mettre sur pied un groupe de travail ; le Conseil fédéral n'exclut cependant pas de recourir ponctuellement aux services d'experts. L'article 197 chiffre 8 de la Constitution mandate le Conseil fédéral d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires. L'ordonnance du Conseil fédéral modifiera directement le Code des obligations et d'autres lois fédérales, y compris le Code pénal.