Wortlaut

La révision de la LPCC, l'accord FATCA et les réglementations qui s'y rapportent ne facilitent pas la vie des gestionnaires de fortune indépendants, tant s'en faut.

- Le Conseil fédéral suit-il encore le principe qui veut que l'on ne légifère que là où c'est nécessaire ?

- En adoptant des mesures supplémentaires selon la politique du "Swiss-Finish", ne va-t-il pas nettement au-delà de la norme internationale ?

- Est-il judicieux d'obliger les gestionnaires de fortune indépendants suisses qui n'ont aucune relation avec les États-Unis de se faire enregistrer ?

- Est-il justifiable que les gestionnaires de fortune indépendants doivent supporter l'explosion des coûts nécessitée par le régime de protection des investisseurs ?