Wortlaut

Lors de l'heure des questions de la semaine passée, la limitation de la part variable de la rémunération des banquiers a fait l'objet de nombreuses questions.

Je prie le Conseil fédéral de fournir les précisions suivantes :

1. Qui aurait la compétence de limiter la rémunération des banquiers en Suisse : la FINMA (quelle serait la base légale ?), le Conseil fédéral ou plutôt le Parlement ?

2. À quel titre une décision de l'UE en la matière aurait-elle des implications pour les banquiers suisses ?