13.5131 · Heure des questions. Question · 2013-03-13
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La loi sur l'assistance administrative fiscale qui est entrée en vigueur le 1er février autorise les demandes groupées pour les renseignements relatifs à des faits survenus après son entrée en vigueur. À ce stade, il est déjà intéressant de savoir si :
1. le nombre des demandes d'assistance administrative augmente ;
2. la nature des demandes varie par rapport à celles déposées en 2012 ;
3. combien de demandes la Suisse a-t-elle adressées à d'autres États en 2010, 2011, 2012 et 2013 ?