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13.5131 · Heure des questions. Question · 2013-03-13

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

La loi sur l'assistance administrative fiscale qui est entrée en vigueur le 1er février autorise les demandes groupées pour les renseignements relatifs à des faits survenus après son entrée en vigueur. À ce stade, il est déjà intéressant de savoir si :

1. le nombre des demandes d'assistance administrative augmente ;

2. la nature des demandes varie par rapport à celles déposées en 2012 ;

3. combien de demandes la Suisse a-t-elle adressées à d'autres États en 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

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