Wortlaut

La loi sur l'énergie prévoit que 5 % de la somme des suppléments RPC au maximum soient affectés aux coûts des appels d'offres publics. Selon le rapport annuel de la Fondation RPC, ce supplément s'est élevé à 0,45 centime par kilowattheure en 2011, ce qui a permis de dégager des recettes de 254,9 millions de francs. La somme des suppléments RPC devrait s'établir à un niveau équivalent en 2012, auquel cas le montant maximum à disposition pour les coûts des appels d'offres publics atteindrait 12,8 millions de francs. Or, l'Office fédéral de l'énergie indique qu'environ 14,9 millions de francs ont été affectés aux coûts de ces appels d'offres en 2012. Le montant à disposition pour 2013 atteint même 18 millions de francs alors que le supplément reste inchangé.

Comment le Conseil fédéral explique-t-il ces différences ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.