Wortlaut

Une étude de N. Verdaz critique le fait que l'industrie pharmaceutique, au moment de l'expiration d'un brevet, souhaite pouvoir en déposer un nouveau pour une formule très légèrement modifiée, ce afin de se protéger contre la concurrence des génériques. Or il importe de réduire les coûts de la santé.

1. Que pense le Conseil fédéral de cette étude soutenant qu'il faille non seulement vérifier les coûts mais également l'efficacité des médicaments génériques ?

2. L'efficacité des médicaments légèrement modifiés est-elle testée avant que ceux-ci ne puissent être brevetés ?

3. De quelle manière le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faille agir ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.