13.5286 · Heure des questions. Question · 2013-09-09
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Il faut transférer au plus vite le transit routier sur le rail. L'Italie et l'Allemagne mettent à l'épreuve la patience de la Suisse en ce qui concerne la construction des lignes d'accès à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA).
1. S'agissant de la construction des lignes d'accès à la NLFA, l'Italie et l'Allemagne mettent-elles en oeuvre l'article 34 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ?
2. Quand la construction des lignes d'accès aurait-elle dû être terminée ?
3. Le Conseil fédéral compte-t-il lier la mise en oeuvre de l'article 34 à d'autres dossiers (par ex. l'aéroport de Zurich)?
4. Comment compte-t-il appliquer l'article 50 en rapport avec l'article 34 ?