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13.5345 · Heure des questions. Question · 2013-09-11

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

1. Où en est la révision de la loi sur les loteries ?

2. Est-il prévu d'harmoniser cette loi avec la législation de l'UE sur les loteries ou les prestataires étrangers seront-ils avantagés par rapport aux prestataires suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.