Wortlaut

En tant que haute autorité de surveillance, la Délégation des Commissions de gestion doit être informée dans les vingt-quatre heures des opérations communes menées par le SRC et d'autres services de renseignement. Le Conseil fédéral doit les avaliser.

1. Combien d'informations et d'autorisations ont-elles été données en 2012 et 2013 ?

2. Un échange d'informations est-il considéré comme une opération commune ?

3. La surveillance effectuée par un service sur la base d'indices ou de mots clés d'un autre service, auquel les résultats sont communiqués, constitue-t-elle une opération commune ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.