13.5389 · Heure des questions. Question · 2013-09-18
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
En tant que haute autorité de surveillance, la Délégation des Commissions de gestion doit être informée dans les vingt-quatre heures des opérations communes menées par le SRC et d'autres services de renseignement. Le Conseil fédéral doit les avaliser.
1. Combien d'informations et d'autorisations ont-elles été données en 2012 et 2013 ?
2. Un échange d'informations est-il considéré comme une opération commune ?
3. La surveillance effectuée par un service sur la base d'indices ou de mots clés d'un autre service, auquel les résultats sont communiqués, constitue-t-elle une opération commune ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.