13.5397 · Heure des questions. Question · 2013-09-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les statistiques montrent que le nombre de personnes internées a nettement diminué depuis l'acceptation de l'initiative sur l'internement à vie, alors que celle-ci visait un durcissement de la pratique.
1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette situation ?
2. Se peut-il que les juges craignent de prononcer des peines plus sévères de peur de faire l'objet de menaces ?
3. Faut-il examiner cette problématique dans un rapport ?